H... un bail d'habitation afférent à un appartement situé [...] moyennant un loyer mensuel de 550 euros charges comprises.

[W] [M] et Mme [I] [M] née [T] un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 6] (95).

Le 12 mars 2015, la préfecture de Gap a notifié à madame [Y] un arrêté d'interdiction de mise à disposition aux fins d'habitation de l'appartement pour cause d'inhabitabilité au regard de la superficie

débarras, sans autorisation du syndicat des copropriétaires, alors que ces travaux affectent le plancher entre les deux niveaux, soit une partie commune, et ce afin de faire des lieux un logement d'habitation

Un deuxième volume constituant le lot n°2 et comprenant la construction d'un immeuble collectif à usage d'habitation avec piscine, escalier d'accès et parkings entoure le volume n°1 et est administré sous

suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie du rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la direction du logement et de l'habitat constatant que le local à usage d'habitation

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration H2 n° 6652 du 12 août 2019 complétée et annotée par l'administration concernant le local d'habitation

et les demandes subséquentes concernant le bail d'habitation conclu le 11 mai 2015 entre [Localité 1] Habitat Public et Mme [J] sur l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 1] dans

Par acte sous-seing privé du 10 février 2010, la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (la Semiso) a consenti à M. et Mme [K] un bail d'habitation portant

* ** FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat du 15 juillet 2014, [R] [E] a donné à bail à [C] [F] et à [O] [W] épouse [F] un local d'habitation, une place de stationnement

Par acte authentique en date du 15 juillet 2014, dressé devant maître [W], notaire à [Localité 13], Mme [L] [D] épouse [J] a vendu à Monsieur [N] [R] et à Madame [T] [K] épouse [R], une maison d'habitation

[X] [B] un bail d'habitation afférent à un appartement situé [Adresse 1].

La vocation d'habitation bourgeoise de l'immeuble est acquise selon le syndicat des copropriétaires dès lors que 40 lots sont affectés à l'habitation et seulement 2 lots ont une vocation commerciale.

[V] à procéder ou faire procéder aux travaux de reprise du mur extérieur de l'habitation de M. et Mme [U] côté servitude, -condamner M.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 7 décembre 2005, M. et Mme [W] ont consenti à M. et Mme [B] un bail d'habitation, pour une durée de trois ans

Par ordonnance d'incident du 6 novembre 2025, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a : débouté les syndicats des copropriétaires [Adresse 9] habitation (C-D) et garage (A)

La décision du premier degré a été examinée au regard de la législation applicable au droit du bail d'habitation.

janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande d'extraits de rôle ou certificat de non-inscription aux rôles et rôles complémentaires de la taxe d'habitation