. : N° RG 25/00713 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUS2 ARRÊT N° du : 05 mai 2026 APDB Formule exécutoire le : à : la SELARL FOSSIER NOURDIN Me Sandy HARANT COUR

M47 représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE Nous, Carole DAUX-HARAND

Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 13/01516 APPELANTE SA AIR FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Harold

avocat au barreau de GRENOBLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

audit siège, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Marcel BENHAMOU de l'ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025, Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de

ENEDIS N° SIRET : 444 60 8 4 42 [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Syndicat FEDERATION CFE-CGC ENERGIES [Adresse 5] [Localité

GRDF (GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 S.A.

avocat au barreau de PARIS, toque : R222, avocat plaidant INTIMEE SA ELECTRICITE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Harold

de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Ingrid

ISS FACILITY MANAGEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION

RCS de SAINT MALO sous le n° 777 770 611, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD

INTERNATIONAL, association régie par la loi du 1er juillet 1901, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Harold

.-34000 MONTPELLIER Représenté par Maître Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Harald Y... ...WANKENDORF (ALLEMAGNE) Représenté par Maître Roxana BUNGARTZ, avocat au barreau de

Assistée de Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS SARL CABINET [N] [O] prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Harold

DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA STORENGY N° SIRET : 487 650 632 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par: Me Harold

Fabrice DURAND, Conseiller Mme Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée par ordonnance du premier président du 20 avril 2022 Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA en présence de Mme Ingrid

de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 19/02379 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Xavier COURTEILLE de l'AARPI Cabinet TESTARD COURTEILLE ASSOCIES Me Harold