Conseillère faisant fonction de Président Valérie GEORGET, Conseillère Alexandra Pelier-Tetreau, Vice Présidente Placée faisant fonction de Conseillère Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN

dont l'arrêté du 9 juin 1993 prescrit la tenue en application de l'article R233-11 du code du travail et sur lequel doivent être consignés les rapports des vérifications annuelles obligatoires des hayons

et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 124207, représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029, représentée par Me Flavie HANNOUN

Selon acte sous seing privé en date du 18 novembre 2011, la société LIXXBAIL a donné en location à la société CHEREAU un véhicule semi-remorque frigorifique immatriculé [Immatriculation 1] et un hayon

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Cathy LELLOUCHE-HANOUNE

Un poste de conduite pure (quai à quai) avec transpalette électrique et hayon adaptés est envisageable. Possibilité de bâchage/débâchage et décrochage et raccrochage des semi'». Le 11 juin 2013, M.

Lorsque le chargement est correct, le hayon est à niveau ; les rolls sont alors tirés sur le hayon qui est ensuite descendu par la conductrice.

permanence nocturne de [Localité 3] à 04h20 pour signaler que la veille, à votre retour au dépôt de [Localité 4], vous n'aviez pas stationné votre véhicule au bon endroit et aviez omis de laisser le hayon

X... au 1er octobre 2004, outre les intérêts courus après le 11 octobre 2004, -9742, 89 ¿ les placements au nom de Mme Z... au 1er octobre 2004, -7623 ¿ représentant les parts de la SARL FRANCE HAYON

Conseillère faisant fonction de Président , Valérie GEORGET, Conseillère Alexandra PELIER-TETREAU,Vice-Présidente placée faisant fonction de conseillère Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN

naissance 1] 1944 à [Localité 1] (ALPES-MARITIMES) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assisté de la SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE

Adresse 3] [Adresse 3] Madame [M] [L] NÉE [D] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par : la SCP BLIN (Me Michel BLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0058) assistés de : Me Pierre-Henri HANOUNE

de Maître DUBOIS Frank, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Conseillers : Anne COCHAUD-DOUTREUWE, Ali HAROUNE

' La majorité des désordres étaient visibles au moment de l'achat ou identifiables lors de l'essai du véhicule: clefs, dysfonctionnement de l'essuie-glace arrière, feu stop fissuré, le becquet de hayon

mars 2015 à 15 h 01 Horaire de travail le jour de l'accident : de 07 h 00 à 18 h30 et de 13 h 00 à 18 h 30 Lieu de l'accident : [6] [Adresse 4], [Localité 10] Nature de l'accident : chute de camion, hayon

Attendu que de l'enquête de gendarmerie il ressort que l'accident est dû à la rupture brutale de la barre de fer droite soudée au hayon qui, placé en porte à faux du quai de déchargement, a été secoué

au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 149 - N° du dossier E000AS4S APPELANTE ET Monsieur [J] [R] né le 03 Décembre 1972 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Albert HAMOUI

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffières : Mme Suzanne HAKOUN