inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 402 121 958, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Georges POMIES

représenté et assisté par Me Valéry Gollain, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Charles Abeel, avocat au barreau de Lille INTIMÉES SCI des bassins du pont d'Ardres

La requête a été communiquée à la commune de Charenton-le-Pont qui n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 06 Avril 2006 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

[X] a déposé un brevet portant sur le procédé de production des chips à base de pois chiche.

, avoués à la Cour assistée de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE, avocats au barreau D'AVIGNON Monsieur Alexandre B... ... 30133 LES ANGLES représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour

roulants( garnitures des freins en amiante), points d'étanchéités en amiante des réducteurs des ponts du parc, chambre de soufflage en amiante sur les disjoncteurs des ponts roulants,' - lors de transfert

Dès lors, c'est à juste titre que l'expert a retenu une pondération du parking à 0,10 dans son rapport définitif au lieu de la pondération à 0,15 mentionnée dans son pré-rapport.

APPELANTE : SARL LA ROMASSIERE poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 37 avenue Coty 84300 CAVAILLON représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU

née le 17 Juin 1983 à MONTPELLIER (34000) ... 30190 MOUSSAC représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Pierry FUMANAL, avocat au barreau de NÎMES INTIMÉE :

38080 ST ALBAN DE ROCHE Madame Maryline A... ... 38110 CESSIEU Monsieur David B... ... 38080 L'ISLE D'ABEAU Monsieur Philippe C... ... ... 38090 VILLEFONTAINE Mademoiselle Isabelle

[U] et que le programme de formation 'pont roulant, élingage et gestes de commandement' ne contient aucun module spécifique qui aurait permis d'éviter l'accident.

paritaire de MONTELIMAR en date du 24 juin 2010 suivant déclaration d'appel du 13 Juillet 2010 APPELANT : Monsieur [Y] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant et assisté par Me Isabelle

. : Madame Marie Isabelle X... 9 Jardin Boiùldieu 92800 PUTEAUX représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

Jean Claude D... ... 97410 ST PIERRE représenté par Madame le Bâtonnier Isabelle AA..., avocat au barreau de Saint- Pierre, Maître Caroline E... ... 97410 ST PIERRE Représentée par

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°379/2022 N° RG 19/00201 - N° Portalis DBVL-V-B7D-POIX M.

de St-Etienne n° B 310 880 315, prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-Richaud

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine Duprat, conseillère, M.