domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocats plaidants Me Frank BERTON

par Monsieur BRUNEAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme

[X] [J] né le 01 Février 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955 assisté de Me Jérémie BOULAIRE, avocat au