Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

avocats au barreau de SAINT GAUDENS INTIME Monsieur Bernard Y... ... 31160 RAZECUEILLE représenté par la SCP NIDECKER PRIEU- PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour assisté de la SCP MALESYS- ABADIE

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B584, substitué par Me Guillaume PRIGENT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE UNION POUR LE RECOUVREMENT

D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 18 MARS 2008 RG : 07 / 00816 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AMIENS EN DATE DU 13 septembre 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Louis

Rapport ayant été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 21 Juin 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis

11/06281 APPELANTE SCI FLANDRES-CRIMEE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 428 676 290 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-François

L'ASSOCIATION D'HYGIENE SOCIALE DE LA SARTHE 92-94 rue Molière 72000 LE MANS représentée par la SELAFA SOFIGES (Maître Elisabeth ROLLIN), avocats au barreau du MANS, en présence de Monsieur Jean-Louis

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean Louis X..., technicien dont l'avis a été recueilli par l'expert judiciaire en application des dispositions de l'article 278 du Code de Procédure Civile, a proposé la somme de 60 086 € pour une année

Enfin ce qui concerne l'abattement de 20 % pour location, il n'est pas contesté par la société appelante que les deux logements sont loués, et il ne ressort pas des actes de vente produits aux débats que

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/09/2018 la SELARL ENVERGURE AVOCATS la SCP ABCD (AVOCATS A... Z...)

APPELANT Monsieur Jean-Marie X..., demeurant [...]/FRANCE représenté par Me Thibault Y... B... A...

SAUNIER VAUTRIN, avocat au barreau de GRENOBLE qui était substituée par Me LUISET COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20/06753 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté

Y... représenté par Me Jean X...

Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 Février 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

A l'audience de plaidoirie du 1er Mars 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés

Ils citent des décrets intervenus pour d'autres SAFER après la loi de 2014.

avoués à la Cour assistée de la SCP MUSSET & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

Au cours de ce délibéré, Mademoiselle Eliane RENON, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, président de chambre, de Mademoiselle Eliane RENON, Conseiller et de Monsieur Pierre-Louis