- débouté la SELARL Legrand et de la SCCV Edouard VII de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

euros en réparation du préjudice dû à cet empiètement irrégulier ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de Wannehain de démolir totalement ou partiellement la médiathèque implantée sur sa parcelle

Ces travaux avaient pour objet, notamment, d'autoriser le passage de cette voie dans le lit majeur rive gauche du Doubs sur la commune de Beure, de sorte qu'un remblai de 39 000 m3 a été réalisé.

La parcelle du projet est située, d'après le plan de zonage du plan local d'urbanisme de la commune d'Ectot-lès-Baons, dans le périmètre de protection d'une cavité souterraine.

B A est propriétaire des parcelles cadastrées n° OA 109, OA 111 et OB 20, situées sur le territoire de la commune de Hervelinghen (62179).

Greffier, lors des débats : Mme Fabienne LEFRANC ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

qu'il l'a été rappelé au point 4, le classement d'une parcelle en zone N peut aussi être justifié au regard des perspectives d'avenir et donc de la vocation d'une parcelle à se doter de boisement ou,

n° 10 située sur les communes de Fraillicorut et de Vaux-les-Rubingy, de la voie départementale n° 378, de la parcelle ZB7 à Vaux-lès-Rubigny, de la parcelle A41 à Rubigny, et des parcelles A266 et A647

En premier lieu, comme l'indique le photomontage n° 1B, le projet, vu depuis la route départementale n° 10 au nord de Croissy-sur-Celle, apparaît de manière homogène sur de vastes parcelles agricoles,

INTIMÉE Société D'HLM LE LOGEMENT FRANCILIEN SA, représentée par le président de son conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pascale

de passage à titre principal conventionnelle telle que déclarée dans l'acte du 14 décembre 2010, à titre subsidiaire légale, d'une largeur minimale de 2,54 mètres, au profit des parcelles [Cadastre 2]

En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée ZE 41 à Dommiers : 16.

Pascal X...

Michel, premier conseiller, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Pascale avocat de la société Gerflor ainsi que celles de Me Zoubeidi-Defert avocat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.

La SCI Le Tabernacle a déposé le 17 juillet 2017 une demande de permis de construire un lieu de culte sur les parcelles cadastrée AD 319, anciennement AD 96 et AD 91, de la commune de Vendeville.

Selon cette étude, les principales causes du déclin de l’espèce seraient la taille trop importante des parcelles agricoles, alors que les parcelles plus petites favorisent l’abondance des insectes pollinisateurs

Il a demandé par courrier du 1er mars 2022 au président de la métropole d'abroger cette délibération en tant qu'elle a classé cette parcelle en zone agricole.