Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac5d29ffd2adfff4f3d2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Chaque franchisé était tenu d'adhérer préalablement au Groupement Les Mousquetaires en signant la « charte d'adhésion du Mousquetaire'», laquelle a pour objet de porter à la connaissance des futurs franchisés
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5d29ffd2adfff4f3d6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
- signé par Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5e29ffd2adfff4f3d8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
- signé par Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6329ffd2adfff4f3e4
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Chaque franchisé était tenu d'adhérer préalablement au Groupement Les Mousquetaires en signant la « charte d'adhésion du Mousquetaire », laquelle a pour objet de porter à la connaissance des futurs franchisés
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6429ffd2adfff4f3e6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La société ITM Restauration (ci après « ITM R ») était l'une des filiales de la société ITM Entreprises constituée afin de développer et d'animer un réseau de franchise de restauration du Groupement des
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6429ffd2adfff4f3e8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Chaque franchisé était tenu d'adhérer préalablement au Groupement Les Mousquetaires en signant la « charte d'adhésion du Mousquetaire », laquelle a pour objet de porter à la connaissance des futurs franchisés
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6529ffd2adfff4f3ec
12 octobre 2022
12 octobre 2022
- signé par Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6529ffd2adfff4f3ee
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Chaque franchisé était tenu d'adhérer préalablement au Groupement Les Mousquetaires en signant la « charte d'adhésion du Mousquetaire'», laquelle a pour objet de porter à la connaissance des futurs franchisés
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5d
4 février 2008
4 février 2008
Alexandre Z..., né le 07 / 02 / 1990 à la Nouvelle Orléans (USA) ... 81500 LAVAUR représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de la SCP MAIGNIAL, SALVAIRE, VEAUTE, JEUSSET, ARNAUD- LAUR
Source officielle2e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a53
26 octobre 2017
26 octobre 2017
A compter de 1998 plusieurs dizaines de franchisés ont remis en cause la validité de leurs contrats de sous-licence de franchise et ou la validité des sociétés constituées pour leur exploitation.
Source officielle2ème Chambre
64a8ff4e03029105dbedc1ae
4 juillet 2023
4 juillet 2023
N° RG 21/03778 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LARR N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET LAURENT FAVET la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356c91b69e88a370fdab
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Dalex 11 échoue par ailleurs à démontrer que Shiva Groupe aurait imposé à sa franchisée d'appliquer le taux de TVA réduit, alors que la charge de la preuve de cette allégation lui revient.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
633e7020f8faf13e2e973db9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
- signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de Chambre et par Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition. ******* M.
Source officielle3e chambre
5fd9ff4bd738e5411d588341
17 octobre 2019
17 octobre 2019
avocat au barreau de VERSAILLES - Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES , Me Marie-laure
Source officielle12e chambre section 2
6034de117d36c608eeb2561d
13 septembre 2016
13 septembre 2016
des franchisés de SRP n'a rien à voir avec elle.
Source officielle4e chambre
6316e7806464464f130f5ece
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Instance de NANTERRE : N° RG : 15/04527 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Stéphanie TERIITEHAU barreau de PARIS Me Marie-laure
Source officielleCh civ. 1-4 construction
668398178da90185712ea63f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de la SAS RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION et de la SARL RABOT DUTILLEUL TRAVAUX PUBLICS [Adresse 14] [Localité 10] Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat
Source officielle12e chambre
5fdd2331487bb48c44a2c48a
9 octobre 2018
9 octobre 2018
Me Anne-laure X..., REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: SA ENEDIS
Source officielle9e Chambre A
61632b3a81886c8c1bac97df
31 mars 2011
31 mars 2011
C/ SA JUGREMIX - HYPER U SAS 3.14 DISTRIBUTION Grosse délivrée le : à : Mademoiselle [B] [L] Me Vincent VINOT, avocat au barreau de NIMES Me Laure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdac88b5a11505abd337dee
23 mai 2019
23 mai 2019
représentés par Me Bernard Franchi, membre de la SCP François Deleforge & Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assistés de Me Christian Delevacque, avocat au barreau d'Arras
Source officiellePage 6 sur 45