APPELANTE SARL SOCIETE LE PARADIS MARIN, demeurant Port de Saint Laurent du Var- Cellules 40 / 41 / 42 / 43-06700 SAINT LAURENT DU VAR représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de

H..., représenté par Me Bonan, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’avis de sommes à payer du 27 avril 2022 émis

du 15 Mai 2013, enregistrée sous le no 22 339 ARRÊT DU 25 Novembre 2014 APPELANTE : LA SOCIETE CHARAL SAS 1 Place des Prairies 49300 CHOLET non comparante - représentée par Maître Laurence

devant Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame Laurence

.) - RG no 02/10048 APPELANTE Mademoiselle Gabrielle X... ... représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistée de Me BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque E 1085 substitué par

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA MAYENNE 37, Boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame LE LAY, munie d'un pouvoir La Société LDC SABLE ZI Saint Laurent

APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent

APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent

APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent

APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent

APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent

rendue le 17 décembre 2021 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n° 19/00088) par le Tribunal COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Anne-Laurence

Greffier lors du prononcé : Madame BODIN, greffier.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE : M.

du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur Fabien BONAN

poids plus importants que celui des bobines de l'ancien fournisseur : une bobine pesée à 24,10 kilogrammes une bobine pesée à 25,55 kilogrammes une bobine pesée à 23,65 kilogrammes une bobine pesée

Laurent, S.A. FORTUNEO ; La S.A.R.L. SOFICOM, le 19 Novembre 2001 contre Monsieur X... Laurent, S.A.

[H] [J], sous directeur COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 15 Octobre 2019 : Mme Christine K-DORSCH, Président de Chambre Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller Monsieur Laurent