A..., représenté Me Hug, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 juin 2025 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Me Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812, avocat plaidant INTIMÉE Mme [F] [L] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Virginie HUG

. & LAURÈNE D'AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Caroline MAS du barreau de PARIS INTIMÉES : Martine Y... demeurant [...]

Laurent MARCEL, Conseiller.

] Mme [P] [Y] épouse [A] SARL LBCI SA ALLIANZ IARD SAS DIAG'AGENCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gueho Me Le Couls-Bouvet Me Apcher Me Grenard Me Huc

Qu elle est également siège social de ladite société ZI Artigues 33360 ARTIGUES Ayant constitué pour avocat Maître Laurence GERMAIN DEBA TS: en audience publique du 04 avril 2000.

non comparant, représenté par Maître ADAMCZYK Laurent, avocat au barreau de MELUN substitué par Maître TROUVÉ PARTIE INTERVENANTE DIRECCTE ILE DE FRANCE Immeuble La Diagonale-34 avenue du Centre-78182

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

(bénéficie d' une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 031543 du 29 / 01 / 2007 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES Monsieur Henri Marie Laurent Z...

représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Laurent AYNES et de Carine DUPEYRON, de l'AARPI DARROIS

: Association AFEJI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [C] [S] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Rodolphe HUBER

DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 07 Mars 2007, les conseils des parties civiles ont sollicité le huis clos.

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Leuliet représentant Mme A, et de Me Laurent représentant le département du Pas-de-Calais. Considérant ce qui suit : 1.

La commune de Villers-Cotterêts, représentée par Me Laurent Karila, a présenté des observations enregistrées le 28 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

[W] [A] [D] épouse [W] [E] [P] [F] [P] épouse [Y] [I] [P] épouse [X] SARL BELVEDERE C/ SNC PORT DU [Localité 4] Grosse délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Laurence

Monsieur D'HUY, avocat général, en ses réquisistions, Maître HAKIKI, avocat en sa plaidoirie, Le prévenu a eu la parole en dernier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Madame Laurence VALETTE

La Commission nationale ou locale d’agrément et de contrôle délibère à huis clos, hors la présence du rapporteur.

Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Pascal VANNIER de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 substitué à l'audeince par Me Elise PRESCHEZ-HUE

APPELANTS : Madame [V] [N] épouse [U] née le 03 Mai 1967 à [Localité 7] (59) [Adresse 4] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Laurence BIRET-BULCOURT, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE