et de décision : B N° RG 26/02198 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCVC Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2026, à 12h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Laurent

décision : Q N° RG 26/02196 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCVA Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 16h42 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent

de décision : B N° RG 26/02186 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCUW Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 17h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent

de décision : B N° RG 26/02184 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCUU Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2026, à 10h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent

et de décision : B N° RG 26/02519 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFOM Décision déférée : ordonnance rendue le 02 mai 2026, à 16h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent

et de décision : B N° RG 26/02894 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNITJ Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026, à 17h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent

et de décision : B N° RG 26/03105 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJZT Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2026, à 13h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent

et de décision : B N° RG 26/02851 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIBU Décision déférée : ordonnance rendue le 19 mai 2026, à 12h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Laurent

et de décision : B N° RG 26/02532 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFTJ Décision déférée : ordonnance rendue le 05 mai 2026, à 15h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent

et de décision : B N° RG 26/02526 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFPW Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2026, à 11h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent

° N° RG 24/00009 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAZ2 ENTRE : DEMANDEURS: Monsieur [A] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Isabelle LAURET

la commune : 1) l’intégralité des pièces constituant le dossier préparatoire à la présentation de la délibération n° 2016-99 intitulée « Projet immobilier du centre-ville - Approbation du choix du lauréat

née le 07 Avril 1969 à VESOUL (70000) ... 07800 ST LAURENT DU PAPE représentée par la SCP ASHURST, avocats au barreau de PARIS plaidant par Maître Agnès FOLGUERAL, avocate au même barreau INTIMÉE

[U] [A] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Comparant Représenté par Maître Laurent CARUSO, avocat au Barreau de ESSONNE ; Vu les pièces jointes à cette requête

représenté par Me Marie- France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me FRANCON, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me CHAPOUAN, avocat au même barreau INTIME : Maître Laurette B... ...

; - Condamner la commune de Sailly-Laurette à payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la commune de Sailly-Laurette au paiement des

Par un jugement n° 1903655 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a admis l'intervention des sociétés Mégisserie Alric, Mégisserie Lauret et Mégisserie Richard et de la fédération française