AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda913
11 octobre 2023
11 octobre 2023
FRANKLIN BACH Es qualité Mandataire Liquidateur de la SARL Société Plaquiste et Menuiserie Sud (SPMS) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G & P LEGAL, Plaidant/Postulant
Source officielle3ème chambre
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DCA_23TL01728_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il produit, à l'appui de ses allégations, une attestation de l'association Lesbian and Gay Pride Montpellier Languedoc Roussillon du 26 juin 2013 faisant état de la répression dont font l'objet les personnes
Source officielle