S'estimant lésée par ce partage, Mme [N] [A] a fait assigner [X] [S] le 26 décembre 2006 devant le tribunal de grande instance de Millau, qui a ordonné avant dire droit une expertise, par jugement en date

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

d'impartialité en se prononçant, par l'ordonnance attaquée, pour la seconde fois sur la question de la qualification du contrat conclu en 1988 et sur la question de la propriété du funérarium ; - elle est lésée

ETABLISSEMENTS DAVID est entière, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté ; A l'époque des faits, l'assureur de la société ETABLISSEMENTS PLE BERNARD était la société AXA FRANCE IARD ; La personne lésée

S SIMASTOCK Société Industrielle de Manutention et de Stockage représentée par ses dirigeants légaux ayant son siège social Zone Industrielle- Boulevard Ferdinand de Lesseps 62110 HENIN BEAUMONT Représentée

la Cour assisté de Me CHAUPRADE, avocat substituant Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGESMadame Andrée Marie Thérèse Y... épouse X..., de nationalité Française, née le 18 Juillet 1942 à LESSAC

Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 0906247 APPELANTE SA VINCI SA, prise en la personne de ses représentants légaux, No Siret : 552 037 806 ayant son siège au 1 cours Ferdinand de Lesseps

personne assisté de Maître Kodjo EQUAGOO (Toque 42), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE Etablissement Public GRAND PORT MARITIME DE LA GUADELOUPE BP 485 Quai ferdinand de Lesseps

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

, d'ordonner, aux frais du contrefacteur, que les produits reconnus comme produits contrefaisant soient confisqués au profit de la partie lésée ; que cette mesure, qui apparaît appropriée en l'espèce,

Mais considérant que l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée

17 février 2020 : Aux termes de l’article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée

reprochés par la société ATH à son fournisseur, l'article 15.1, alinéa 1, du contrat prévoyait que : "En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque des obligations au contrat, la partie lésée

totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités, qui n'affecte que les rapports réciproques de ces divers responsables et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée

Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244 SARL FINANCIERE ET FONCIERE DES VICTOIRES (FFV

X... l'attaque pour la restitution des 12 500 €" mais ajoutait qu'elle avait été lésée dans cette affaire, n'ayant pu vendre son bien pendant deux ans.

S'estimant lésée par cette pratique, Mme A, auxiliaire puéricultrice depuis 1978 et depuis admise à la retraite, a sollicité la reconstitution de sa carrière par courrier du 12 août 2015.

l'employeur ne lui déduit pas 4,75 jours mais 5 jours n'est étayée par aucun élément et l'appelante se borne à produire un seul bulletin de paye ce qui est nettement insuffisant pour déterminer si elle a été lésée