G... et Mme D... ont déposé, le 20 septembre 2023, une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement de huit terrains à lotir, avec espaces et équipements communs, sur une parcelle cadastrée

représenté par Maître Florence NEPLE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 janvier 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Louis GAYAT DE WECKER

par la loi organique statutaire.

Cet immeuble est divisé en plusieurs studios et est inclus dans le périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de l'avenue Maurice Clétras.

Il ressort des pièces du dossier que les voies du lotissement en litige n'ont pas été intégrées dans la voirie publique.

A l'audience de plaidoirie du 06 Janvier 2014, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers

Monsieur Gérard POIROTTE, conseiller faisant fonction de président, Monsieur François MALLET, conseiller, Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 26 Juillet 1990 APPELANTS Madame Marie Jeanne X... épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de madame Louise

Le règlement de copropriété du lotissement du 'domaine de l'Estajan' définit comme étant des parties communes générales appartenant à l'ensemble des copropriétaires du lotissement, opposées aux parties

ARRÊT MIXTE ( Expertise) DU 22 NOVEMBRE 2018 lb N° 2018/ 867 Rôle N° RG 17/07474 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAMSB Jean-Louis

Le règlement de copropriété du lotissement du '[Adresse 6]' définit comme étant des parties communes générales appartenant à l'ensemble des copropriétaires du lotissement, opposées aux parties communes

Le permis de lotir a été à nouveau prorogé au 19 novembre 2023. 31. M.

En premier lieu, la fiche de recrutement au poste de " chef du service prévention et sûreté du patrimoine communal et intercommunal " révèle les missions dévolues aux agents de ce service.

Devant la cour, Madame [R] [X] veuve [O] soutient que ce droit de jouissance est dévolu à tous les ayants droit de feu [E] [O], dont sa veuve.

S.) la demande d'autorisation de lotir ou de construire " ; Considérant que la promesse met à la charge du bénéficiaire l'obligation " de déposer une demande d'autorisation de lotir ou de construire

copie certifiée conforme délivrée le 08/10/2025 à Me Manuel FURET Me Etienne DURAND-RAUCHER Me Nadia ZANIER Me Emmanuelle ASTIE Me Gilles SOREL Me Louis

Maître Louis Z..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire des SCEA CHATEAU DES TOURS, CHATEAU LE COUVENT, et CHATEAU HAUT BRIGNON Monsieur François A...