[L] met en demeure le 10 février 2023 la SARL [Y] Invest et M. [A] de régler la somme de 39 000 euros.

Depuis que le juge est intervenu on ne met plus de cochonneries dans l'eau mais elle reste vigilante.

qu'il n'y a pas lieu à astreinte, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Met

[L] à payer à l'URSSAF la somme totale de 73,08 euros au titre de la signification de la contrainte du 09 avril 2018'; - Met les entiers dépens à la charge de M. [L].

MEITE ont souhaité quitter l'entreprise, leur contrat de travail prenant fin respectivement les 31 juillet 2005 et 30 juin 2005, - que le GARP, soutenant que la SA Imprimerie Nationale devait faire

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cadre de la procédure dommages-ouvrage ; 2°) à titre subsidiaire : - de prononcer la condamnation in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, des sociétés Ingerop, Met

Un litige est survenu entre les co-locataires, et entre la société MET et la société Charline, concernant la répartition des charges d'électricité.

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de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 30 septembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - met

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