la mention de la possibilité de céder ce bail ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime : 'Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2024 Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail

D B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à leur verser, en réparation

2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19697 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU5Q Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Octobre 2021 -Président du TJ de MELUN

greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN

[H] [L] et Mme [B][R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun à l'effet de voir : - prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion de M.

des baux ruraux de Melun a :  - rejeté la demande tendant à l'annulation de l'avis de fin de bail signifié à messieurs [S] [Z], [A] [N], [L] [F] et [B] [G] ; - débouté messieurs [S] [Z], [A] [N]

Sur la demande de résiliation du bail Pour prononcer la résiliation du bail aux torts de la preneuse, demanderesse à l'action, le tribunal s'est fondé sur les articles 9 du code civil (sur la charge

d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07746 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQZR Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2023-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MELUN

Par acte authentique du 10 juillet 2012, la SCI Goncourt Oliviers, aux droits de laquelle se trouve désormais la SCI DS, a donné à bail à la société commerciale Citroën, aux droits de laquelle se trouve

Résidence Park B... 29470 PLOUGASTEL DAOULAS représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assisté de la SCP CABINET BERGOT - BAZIRE BESNARD JOUYAUX, avocats Association BREIZ STOCK CAR CLUB OGEC De

Le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit par l'effet du jeu de la clause résolutoire insérée au bail du 23 juin 2020.

MOTIFS 1- Sur le prononce du divorce Yves X... et Mélanie Z... ont contracté mariage le 7 avril 1984. Mélanie Z... a présenté une requête en divorce le 3 juin 2003.

TRINIDAD [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mélanie DUBOIS, avocat au barreau de GUYANE INTIME Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de

./ Mme Mélanie A... Mme Claude BERNARD M. Michel B...

51.07/0002 APPELANTS Monsieur [G] [F] né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Sarah DEGRAND, avocat au barreau de MELUN

) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01137 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6IZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Août 2022 du Juge des contentieux de la protection de MELUN

BG SPORT, suivant jugement rendu le 29 avril 2024 par le TC de Melun, représentée par Me Frédérick JUNGUENET de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de MELUN, toque : M30 - N° du dossier 20.43898

EXPRO, JCP de MELUN - RG n° 21/05413 APPELANTE S.C.I.

- Chambre 3 ARRÊT DU 22 MARS 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00456 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2010 - Tribunal d'Instance de MELUN