SIFER PROMOTION prise en la personne de son Directeur général domicilié au siège social représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant

N° RG 26/01964 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIKQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen,

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2020, la commune de Montgiscard, représentée par Me Magrini, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif

Adresse 8] [Localité 4] représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, et Me Edouard BOURGIN,avocat au Barreau de GRENOBLE, substitué par Me MAGGIULLI

de la société Axa France Iard 6) condamné in solidum la société Vandel et la société Allianz Iard aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire dont distraction au profit de Maître Marianne

représentant légal en exercice Chez Monsieur Pierre Z... ... 20220 SANTA REPARATA DI BALAGNA ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean François MARIANI

représenté par son syndic la SA LAMY domiciliée en son agence de [Localité 5] ayant son siège social [Adresse 4] représenté par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assisté de Maître Paul MARIANI

A... ... 20214 CALENZANA assisté de Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Jean François MARIANI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application

D C, représenté par Me Mariani, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa décision dans le délai

COMPARANTE - NON REPRÉSENTÉE Madame [Z], [V], [G] [H] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 1] (77) [Adresse 4] [Localité 4] NON COMPARANTE Représentée par Me Michel-Pierre MADIGNIER

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes, prise en la personne de son président et représentée par Me Magrini, demande à la cour de rejeter

Audrey BERNERON, avocat au barreau de la Charente (plaidant) DEFENDEURS Madame [J] [C] [Adresse 8] [Localité 4] Monsieur [S] [B] [Adresse 8] [Localité 4] Représentés par Me Gilles MAGRINI

ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Jean François MARIANI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience

DEMANDEUR : Monsieur [I] [H] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 3] non comparant représenté par Me Paula Maria SUSINI, avocat au barreau de BASTIAsubstituée par Me MASSIANI-ANTONETTI

[T] [R] qui a prêté serment le 2 décembre 2020, a exercé depuis juillet 2020 en qualité de juriste puis d'avocat collaborateur en droit des baux commerciaux au sein de la société Jacquin-Mariani et associés

distincte, la surveillance de deux téléphones portables permettait aux gendarmes d'apprendre l'existence d'un trafic de stupéfiants entre la France et l'Espagne mettant en cause Benoît C..., Gladys MARIANI

2] 1963 à [Localité 11] de nationalité française demeurant [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9] représenté par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoué à la Cour assisté de Maître Jean-Philippe MARIANI

avoir imité la signature de son père ; que cependant et surtout, la qualité de propriétaire indivis des consorts Y... ressort d'un acte authentique dressé le 12 juin 1984 par Maîtres BROQUISSE et MASSIANI