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DÉCISION / ECLI

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22069_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Maillat La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00376_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00353_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Teuly-Desportes La greffière, M-M Maillat La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00488_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Maillat La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01100_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01269_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Maillat La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01440_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Maillat La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01583_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Maillat La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02814_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Maillat La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00210_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00300_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Maillat La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01018_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Maillat La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00815_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01366_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21791_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22211_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Maillat La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00734_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Maillat La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20027_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20798_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21048_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Maillat La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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