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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff53

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

qu'il existe une incertitude sur l'origine et la cause de l'incendie et l'hypothèse selon laquelle le feu se serait déclenché suite à la surcharge d'une rallonge électrique en contact avec une pile de matelas

Source officielle

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CA

Contestations avocats

6a0e96c3cdc6046d47653bb4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

en audience publique le vingt deux avril deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella

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CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26fb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les 'clients' de la société COFEL sont ses filiales et non les acheteurs de sommiers et de matelas.

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CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26c3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les 'clients' de la société COFEL sont ses filiales et non les acheteurs de sommiers et de matelas.

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CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26c7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les 'clients' de la société COFEL sont ses filiales et non les acheteurs de sommiers et de matelas.

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CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les 'clients' de la société COFEL sont ses filiales et non les acheteurs de sommiers et de matelas.

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CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb271b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les 'clients' de la société COFEL sont ses filiales et non les acheteurs de sommiers et de matelas.

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CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2729

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les 'clients' de la société COFEL sont ses filiales et non les acheteurs de sommiers et de matelas.

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CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2731

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les 'clients' de la société COFEL sont ses filiales et non les acheteurs de sommiers et de matelas.

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CA

Premier Président

6a225b56cdc6046d4737e503

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] [Y] Nous, Claude PASCOT , président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Manuella HAIE, greffière, avons

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00972_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans ces conditions, et eu égard à des tendances structurelles, caractérisées, dans le secteur d'activité de la literie en France, par une diminution de la production française de matelas et sommiers de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00973_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans ces conditions, et eu égard à des tendances structurelles, caractérisées, dans le secteur d'activité de la literie en France, par une diminution de la production française de matelas et sommiers de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00974_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans ces conditions, et eu égard à des tendances structurelles, caractérisées, dans le secteur d'activité de la literie en France, par une diminution de la production française de matelas et sommiers de

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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00975_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans ces conditions, et eu égard à des tendances structurelles, caractérisées, dans le secteur d'activité de la literie en France, par une diminution de la production française de matelas et sommiers de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00979_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans ces conditions, et eu égard à des tendances structurelles, caractérisées, dans le secteur d'activité de la literie en France, par une diminution de la production française de matelas et sommiers de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00980_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans ces conditions, et eu égard à des tendances structurelles, caractérisées, dans le secteur d'activité de la literie en France, par une diminution de la production française de matelas et sommiers de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00981_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans ces conditions, et eu égard à des tendances structurelles, caractérisées, dans le secteur d'activité de la literie en France, par une diminution de la production française de matelas et sommiers de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00982_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans ces conditions, et eu égard à des tendances structurelles, caractérisées, dans le secteur d'activité de la literie en France, par une diminution de la production française de matelas et sommiers de

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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00988_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans ces conditions, et eu égard à des tendances structurelles, caractérisées, dans le secteur d'activité de la literie en France, par une diminution de la production française de matelas et sommiers de

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

671b359b2edfb0b58c05eedb

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

CHIFFERT de la SELEURL CABINET SELURL CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0435 - N° du dossier E0005LO9 Intimés : Madame [N] [Z], représentée par Me Charles JOSEPH-OUDIN de la SELASU DANTE

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