AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a0ff4a9cdc6046d4789b21f
21 mai 2026
21 mai 2026
au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE La SCOP SA [X] [B] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie Carrel
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Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd94102
13 septembre 2018
13 septembre 2018
l'immeuble, la zinguerie étant défaillante et inadaptée, que les eaux de pluie non canalisées et les eaux usées du voisin venaient détremper le pied de mur non étanche et humidifier directement les maçonneries
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