AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 12
5fdb5f056971233d15c0bf6f
15 mars 2019
15 mars 2019
actuellement hospitalisée aux hopitaux de Saint Maurice comparant en personne, assistée de Maître Gloria DELGADO HERNANDEZ, avocat au barreau de PARIS assistée de Mme L...
Source officiellePage 6 sur 680
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca625a7eeb384a40cafc1e
4 novembre 2020
4 novembre 2020
' Enfin la réglementation du régime des marins telle qu'elle est mise en 'uvre par l'ENIM méconnaît les obligations découlant de la convention du travail maritime alors qu'il place les marins dans une
Source officielle