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SARL ACTIF IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 2] elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège assisté de Me Pascale MELONI

Source officielle

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Pôle 5 - Chambre 16

5fca893c699b1d7aca75df44

Appel

15 septembre 2020

1er octobre 2010 avec la société Mirato, société de droit italien ayant une activité similaire, deux contrats en vertu desquels la société Sharmel s'est engagée à importer et distribuer en Iran les marques

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00722_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

A, représenté par Me Marques-Melchy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers du 22 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12

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Chambre 1-1

6a0d4e57cdc6046d474659e3

Appel

19 mai 2026

[Z] a également commis un manquement. Les manquements retenus ne peuvent donner lieu à indemnisation qu'en cas de démonstration d'un préjudice directement causé par ces manquements. b.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01926_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Il ajoute que les états de stress post-traumatiques ne sont pas pris en charge au Cameroun et que la fiche Medcoi produite par le préfet ne permet pas d'établir qu'il pourrait effectivement bénéficier

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Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa013bb5f879636dd5554

Appel

9 juillet 2020

Elle exploite principalement deux marques, « [Localité 3] » et « Codisem ».

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Pôle 5 - Chambre 2

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Appel

29 mai 2026

Sur la comparaison des signes enfin, la société AME estime que la police d'écriture stylisée de la marque contestée atténue la ressemblance avec les marques antérieures, qu'en outre, au plan conceptuel

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Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8972c

Appel

15 novembre 2007

de la marque seconde "KASTALIA" ; qu'il s'ensuit (des produits étant communs à la marque première et à la demande d'enregistrement) qu'il est indifférent que le caractère similaire ou simplement complémentaire

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Chambre 4-4

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Appel

12 septembre 2019

suivantes: 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour une discrimination, 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053406972

Admin. Appel

4 décembre 2025

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052840835

Admin. Appel