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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb719030078b4ff6ea7dfd
8 mars 2019
2012, il ne concerne manifestement pas le procès verbal de carence du 21 juin 2016 établi à l'issue du second tour de scrutin, seul à même d'établir le respect par l'employeur de ses obligations en matière
12e chambre
5fd9321afd7ff012354478ff
18 mai 2020
La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a condamné la société Fiducial Real Estate à payer à M. [P] [I] la somme de 290 700 euros au titre
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9091e2a1730a18cd6262d
30 juin 2020
Il estime également nécessaire, eu égard au mode d'administration de la preuve en matière de faux et à la force probante conférée à l'acte authentique de par la loi, que soit versée au débat l'original
Chambre 4-1
5fca7fc35ad2526f23f2982a
25 septembre 2020
PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale, Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca33d2fb9607032f3e5
11 décembre 2018
- Programme d'économies sur les achats de matières premières notamment par la re-négociation de tous les contrats externes et par la recherche des meilleurs tarifs sur le marché etc...
1ère chambre civile B
5fd8760ae11db724adc8cdc5
8 décembre 2020
L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 8 décembre 2020 statue sur les droits respectifs des parties concernant la gestion du compte indivis et la validité de la cession effectuée unilatéralement. La dé
Chambre 4-7
5fd97a779b2cb268a2b9f8d6
24 janvier 2020
Sur la demande au titre des opérations d'habillage et de déshabillage Les obligations d'un employeur en matière de temps d'habillage de déshabillage sont définies par la loi et précisées par accords
5fca7a3a2c33bb68747a02e9
2 octobre 2020
par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière
14e chambre
5fca622cc359d14a0a2bcdd6
24 septembre 2020
IGELMAN, Conseiller, En application de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant, notamment, adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière
1re chambre 2e section
5fca6e2c57b60559469a621d
20 octobre 2020
L'arrêt précise les conditions d'application de la clause résolutoire et les droits du locataire, notamment en cas de congé aux fins de vente. La décision du premier degré a été examinée au regard de
7ème Ch Prud'homale
5fca761ec561ac6356f038d3
8 octobre 2020
Il n'y a donc pas que de l'élevage au sens strict du terme dans l'activité farming du Groupe mais aussi de la transformation de la matière première.
Chambre commerciale
5fca78d53ef2a166aab9dd68
6 octobre 2020
d'expertise comptable Audit Finance Expert (AFE) une lettre de mission comprenant une mission de présentation des comptes annuels (travaux d'établissement des comptes et autres travaux d'assistance en matière
Sociale B salle 1
5fd96cb46845ae58f42e2c7f
31 janvier 2020
Les agents se déplaçant fréquemment dans leur zone habituelle de travail connaissent les ressources locales existant en matière d'hôtels et de restaurants et engagent de ce fait des frais moindres que
Chambre 4-8
5fda039bbb054145b0a35f02
16 octobre 2019
La Cour confirme les jugements déférés. Elle considère que la notification de la pénalité financière du 11 août 2014 est nulle en raison de l'omission de la mention de la saisine préalable de la commi
Chambre 1-2
5fdba4541e54c383673583af
14 février 2019
Et en matière d'infractions à la loi sur la presse, l'action en référé est soumise aux règles édictées par cette loi et notamment à la courte prescription.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd9157dfef7d8b07d5541d5
17 juin 2020
La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne la validité de la convention de forfait en jours et les dépens de première instance. Elle déclare recevable la demande de nullité de
5fca7ff15ad83e6f5d80d484
16.07.2019 à étude) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Claire RUBIN de la SCP DIEMUNSCH FEYEREISEN RUBIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 482 - Représentant : Me Matthieu
Pôle 5 - Chambre 7
5fca8c9b93bb697ef2c8da9c
10 septembre 2020
autorités douanières vis-à-vis du titulaire que (') pour le classement tarifaire (') d'une marchandise » et que « le titulaire doit être en mesure de prouver qu'il y a correspondance à tous égards : - en matière
5fca7a3c2c33bb68747a02f5
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3e
28 septembre 2020
BA NK Ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 14] N° SIRET : 572 043 800 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu
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