AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68f1cd862f77035fb0bf7f40
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Dominique-Jean LARDANS de la SCP LARDANS TACHON MICALLEF, avocat au barreau de MOULINS INTIMEE Après avoir entendu les représentants des parties à notre
Source officiellePage 6 sur 20
Chambre Premier Président
6a113572cdc6046d47a6047c
22 mai 2026
22 mai 2026
attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique), en présence de Mme Sophie MICALLEF
Source officielle