, article 31 du décret n 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture de travaux miniers et à la police des mines, les articles 8 et 11 du titre "entreprises extérieures" du règlement général des industries

Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".

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l'industrie et du numérique à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format numérique, de documents relatifs à l'arrêté du 14 septembre 2015, accordant un permis exclusif de recherches de mines

Il résulte de l'application d'un forfait hebdomadaire en heures inopposable et de la minoration artificielle du salaire de base forfaitaire contractuel que les heures supplémentaires n'ont pas été payées

[N] a été embauché en qualité de courtier par la société MINT Equities, succursale française de courtage d'instruments financiers de la société MEQ Realisations détenue par la société MINT Partners Ltd

En l'espèce, de 2002 à 2003 la société panaméenne Grupo Agapov a pris le contrôle de plusieurs sociétés vénézuéliennes détentrices de droits miniers dans l'Etat de Bolivar.

avril 1984, à la mine d'Arjuzanx, - technicien, d'avril 1984 à juillet 1987, à la mine d'Arjuzanx, - technicien principal, de juillet 1987 au 31 décembre 2003, à la mine d'Arjuzanx, puis au sein d'USI

La cour retient, comme le fait la salariée dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par l'employeur est erronée car : - il est établi que la salariée a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

La cour retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par les employeurs est erronée car : - il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

[T] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM) une pathologie au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles, transmettant

Il soutient que : - salarié des Houillères du bassin cévenol depuis juin 1946, il a bénéficié ainsi que son épouse d'un droit au logement mine en sa qualité de mineur de fond, en application du Décret

S'agissant de la minoration des heures reportées sur les bulletins de salaire de M.

la mine des Trois Pins ; contrairement aux conclusions des études partisanes produites par la requérante, il n'existe aucune communication entre ces deux mines, une mesure de bouchon de prévention ayant

La société [1] a conclu deux contrats de location longue durée : l'un, le 17 juillet 2019 pour un fourgon Mercedes sprinter, l'autre le 11 janvier 2021 pour une mini-pelle Kobelko. M.

X... était embauché en qualité de « responsable planification mine (chief mine engeneer) » par la société GORO NICKEL devenue VALE INCO SA (la société).

barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Valentin AUTRET, avocat plaidant du barreau de Paris DÉFENDERESSE A LA SAISINE Organisme CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

Il résulte de l'application d'un forfait hebdomadaire en heures inopposable et de la minoration artificielle du salaire de base forfaitaire contractuel que les heures supplémentaires n'ont pas été payées