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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6a168173cdc6046d471149fb
26 mai 2026
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le nouveau moyen tiré de l'absence d'élément probant de la requête pour ordonner la deuxième prolongation de la rétention.
6a16817ccdc6046d47114f53
Au soutien de sa déclaration d'appel , il soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'absence de diligences.
6a1fbd42cdc6046d47e9930d
29 mai 2026
Ce moyen de fond sera rejeté.
Pôle 1 - Chambre 11
69e70600cdc6046d47fa0080
20 avril 2026
[J] [S] né le 01 Avril 2004 à [Localité 1] de nationalité algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Mohamed El Monsaf HAMDI, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire
Chambre civile 1-7
69e31109cdc6046d47a744de
17 avril 2026
, de la note d'audience et des moyens développés oralement lors de l'audience.
Chambre des Rétentions
6a192804cdc6046d475415e9
28 mai 2026
Le moyen est donc rejeté.
6a1e6465cdc6046d47ca8bd3
31 mai 2026
Les moyens sont donc rejetés.
Chambre des Etrangers
69facc92cdc6046d47be91ea
5 mai 2026
[W] [I] [R] a pu expliquer notamment n'avoir pas été rendu destinataire des moyens de droit soulevés par le parquet dans sa demande d'appel suspensif.
69fc1eb0cdc6046d47e09f93
6 mai 2026
Aussi le moyen sera rejeté.
69f2eb11cdc6046d470d1a38
28 avril 2026
69f43502cdc6046d472cc49b
30 avril 2026
En conséquence, le moyen sera rejeté.
6a191fd5cdc6046d4752a3c1
en langue amarhique; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen
6a191fdecdc6046d4752a46f
langue ahmarique ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen
6a191fdbcdc6046d4752a42c
Avis
CADA:20185442
31 août 2019
Préfecture de police de Paris — Consultation, sur place, sur rendez-vous, avec possibilité d'en faire des copies, ou communication, par tout moyen, du dossier d'étranger de sa cliente,
69facc85cdc6046d47be8ea2
69fad38ccdc6046d47bfff37
29 avril 2026
Sur le moyen tiré du défaut de diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement .
6a1fbd4bcdc6046d47e993dc
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête Le moyen établi sur un document stéréotypé tiré de l'irrégularité de la requête de la préfecture du Nord ne contient aucun
6a0fe6cbcdc6046d478773c0
21 mai 2026
Le moyen n'est donc pas fondé et sera rejeté. Sur le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public M.
6a28f65fcdc6046d47ca6489
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention Sur le moyen tiré du défaut de proportion de l'acte C'est par une analyse circonstanciée et des motifs
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