AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0c91c25a97f0381f4aa9
16 avril 2014
16 avril 2014
* Le 20 Septembre 2010, le maître de l'ouvrage informait la société MORETTI de son souhait de lui confier le 'lot gros oeuvre étendu' pour le prix de 719 748€ HT.
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Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db6
15 février 2006
15 février 2006
IMPERIAL TOURS,..., 20000 AJACCIO, représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour, ayant pour avocat la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO Monsieur Roger Z..
Source officielle