AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
5fda397772cdf87fb894e9a6
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Sur le harcèlement moral, il convient de rappeler que, depuis le 11 juin 2001, M.
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CHAMBRE SOCIALE A
5fd9a5331dc3af98b27921c8
18 décembre 2019
18 décembre 2019
SUR CE : Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L1152-1ancien du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
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