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B, représenté par Me Morandini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 pris par le préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6034e4ba5be5ce0f4799edbe

Appel

8 septembre 2016

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule MORACCHINI

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Pôle 5 - Chambre 6

6162ab4e5c00de021c93d5e5

Appel

3 novembre 2011

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, président Madame Marie-Josèphe JACOMET, conseiller Madame Caroline FEVRE, conseiller

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Pôle 5 - Chambre 6

6162b8dcefb73d2e55750fac

Appel

13 décembre 2012

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère

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Pôle 5 - Chambre 6

6162e0821120e9a89a34a6e1

Appel

19 janvier 2012

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Décembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule MORACCHINI

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Chambre 1-8

66177d9de5d80f0008c2e65c

Appel

10 avril 2024

J] [X] [K] né le 19 Août 1959 à [Localité 7] (06), demeurant [Adresse 9] Madame [O] [B] épouse [K] née le 14 Mai 1968 à [Localité 6] (71), demeurant [Adresse 9] représentés par Me Alexandra MONDINI

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Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92898

Appel

9 mai 2007

COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mars 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette CHAGNY, Président Monsieur Henri LE DAUPHIN, Conseiller Madame Marie-Paule MORACCHINI

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8e Chambre A

6032190202947550971c3582

Appel

19 avril 2018

SCI MONASTERE SCI SAINT PIERRE C/ [B] [N] [Z] [L] [S] [L] Grosse délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE

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Première Présidence

68e5f1aac9f36f05b4431845

Appel

7 octobre 2025

de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 1] 1992 de nationalité Lituanienne Domicilié chez son conseil, [Adresse 2] ayant pour avocat Me Vincent DE LA MORANDIERE

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Pôle 5 - Chambre 6

6035e4d8bbb7f04b03cb49c2

Appel

4 février 2016

plaidant Me Guillaume MEAR, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI

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Pôle 5 - Chambre 6

60368a6163d4662d74dd9acd

Appel

8 octobre 2015

TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI

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Pôle 5 - Chambre 6

6036e0b390c6ba7e7b0b950a

Appel

9 juillet 2015

SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque: D0578 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI

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Pôle 5 - Chambre 6

6162c1ce34defd4c4b3b4632

Appel

24 mai 2012

TAILLE), avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI

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Pôle 5 - Chambre 6

6162e8397dc295bdec6a56e7

Appel

1 décembre 2011

LANDON, avocat au barreau de Paris, toque : C 595 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI

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Pôle 5 - Chambre 6

61631218615c943a65e0434d

Appel

9 février 2012

POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Novembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI

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Pôle 5 - Chambre 6

616337e906e11dac7d76d0ea

Appel

6 octobre 2011

avocat au barreau de PARIS, toque : R 098 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI

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Pôle 5 - Chambre 8

6164069dbb1f62837b492556

Appel

8 septembre 2009

des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame CABAT, Présidente, et Madame MORACCHINI

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0db5c25a97f0381f4efb

Appel

6 mai 2014

par Me Dominique BROSSAS, avocat au barreau d'ORLEANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0de7c25a97f0381f5043

Appel

10 octobre 2013

DOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0661 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0e33c25a97f0381f5355

Appel

5 mars 2015

Emilie-Charlotte BRETEL, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI

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