tribunal de commerce de Fréjus a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI X, de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts

de grande instance de Tarascon a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

de grande instance de Nice a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de l'association X et l'a autorisée à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à une double fracture ouverte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des conclusions de l'enquête de commandement ouverte

publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'Association Action Accompagnements et Formations, de l'ensemble des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts

29640 SCRIGNAC Appelant, représenté par Me Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Aurélie LAURENT, avocat au barreau de RENNES ET DISPOSITIF EDUCATIF EN MILIEU OUVERT

fourniture de services dans le domaine des télécommunications et d'internet, a rencontré des difficultés de trésorerie à compter de l'année 2004 et a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte

représentant légal domicilié en cette qualité au siege [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Ludovic DEMONT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Par jugement du 25 janvier 2013 a été ouverte

Par jugement du 17 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme [B] [Y] divorcée [F] et désigné la Selarl de Keating en

. **** EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 1er juin 2010, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice des sociétés SAS Forme, SAS 3F, SAS

Le 8 mars 2002, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert pour la société [W], Autheman et Associés une procédure de redressement judiciaire.

sa demande de communication du procès-verbal de délibération du jury en date du 16 avril 2015 du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire ouvert

commerce de Paris a, d'une part, autorisé le mandataire ad hoc de la société anonyme SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA RUE TOURNEFORT à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

grande instance de Versailles a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes ouverts

finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires recensés dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ouverts