AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fda684e254004b167ed3678
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Les résultats de la participation des salariés de la société CLF se calculent suivant la formule ci-après libellée : Réserve spéciale de participation = [(Bénéfice net fiscal après impôt - 5% des capitaux
Source officiellePage 6 sur 6474
12e chambre
5fdc515aec5c0e755282962d
4 décembre 2018
4 décembre 2018
la cour d'appel de Versailles, que la cour de renvoi n'est saisie que dans les limites de la cassation portant sur le rejet des demandes en paiement formées par les appelantes résultant de la perte partielle
Source officielle