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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fda684e254004b167ed3678

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Les résultats de la participation des salariés de la société CLF se calculent suivant la formule ci-après libellée : Réserve spéciale de participation = [(Bénéfice net fiscal après impôt - 5% des capitaux

Source officielle

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CA

12e chambre

5fdc515aec5c0e755282962d

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

la cour d'appel de Versailles, que la cour de renvoi n'est saisie que dans les limites de la cassation portant sur le rejet des demandes en paiement formées par les appelantes résultant de la perte partielle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[E] [O] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd973f89fafaf6162e76297

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

intérêts au taux légal à compter de la signification et l'a autorisée à effectuer ce paiement en sus du prix du loyer et des provisions conventionnelles courantes, en 6 trimestrialités consécutives à partir

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb4ac9193ac228b06a7726

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

travail et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 1er décembre 2005, date à laquelle la caisse Organic a commencé à lui verser une rente au titre de son classement en invalidité professionnelle partielle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb5d212d87813b1d64c670

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

La clause de cet acte de cession prévoyant la participation de Mme [Y] à la répartition du résultat social est l'application, à cette seule SCI, du point 2.3 du protocole transactionnel qui porte, lui,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

L'article L. 145-31 du code de commerce dispose : 'Sauf stipulation contraire au bail ou accord du preneur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df1ed88250d5f513dd6

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé une interdiction de gérer de 6 ans à l'encontre du demandeur et retenu sa responsabilité pour insuffisance d'actif, mais a infirm

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer'.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca5c7f0bb23e37dd4fcece

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[R] a été engagé par la société Palais de Baalbeck à compter du 14 novembre 2007 en qualité de serveur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel puis à compter du 1er septembre

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e516fe00373b02d0690

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

Sur la valorisation des participations détenues par Monsieur [K] [V] au 1er janvier des années susvisées : - les méthodes de valorisation retenues par l'Administration sont inadaptées, et les participations

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3868c78abe5c54e12109

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Par conclusions déposées le 2 octobre 2018, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la SCADIF conclut à la réformation partielle du jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée

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CA

1ère chambre civile B

5fd916bdb3acb9b20ccfdf46

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

La Cour d'appel de LYON confirme le jugement de première instance. Elle déclare la SCI LE CATALPA responsable du préjudice subi par la victime sur le fondement de l'article 1242 du Code civil, exclut

Résumé IA — à vérifier
CA

6e chambre

5fdca0b7feb4e404e0f674df

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Les subventions versées au titre du budget de fonctionnement du CE de l'UES Axa IM n'ont été que très partiellement dépensées, ce qui a entraîné une hausse importante des réserves du CE à ce titre : de

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Pôle 4 - Chambre 1

5fda97eea1e5dc2830fb80f2

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Elle considère que les consorts [F] ont justifié d'une demande de prêt conforme aux termes de la promesse et que la circonstance que l'un d'eux n'ait pas participé à la demande n'établit pas qu'ils ont

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdaa4e032d96935a6c1075a

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Le 3 novembre 2011, une convention de société en participation (SEP) a été conclue entre ces trois sociétés puis, le 30 janvier 2012, un protocole d'accord entre les trois membres du groupement afin de

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CA

1ère Chambre D

5fdaaa15fe53ee3b142002d1

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Enfin, il ne peut davantage être fait reproche à la commission d'avoir recommandé l'effacement partiel de la créance de Madame [P] à l'issue du plan, lequel ne peut excéder la durée maximale de rééchelonnement

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CA

19e chambre

5fdd0ec7147fe778e137d315

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel

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CA

Chambre 1-6

5fdb043a6aeeea9874ef83a6

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

La société MMA IARD assurances mutuelles qui succombe partiellement dans ses prétentions et qui est tenue à indemnisation supportera la charge des dépens d'appel avec application de l'article 699 du code

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd9464b5074e42d7b870590

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

responsable ou d'un directeur, -le contrat présentait toutes les caractéristiques d'un contrat de travail - une clause d'exclusivité, une rémunération forfaitaire, la gestion d'une équipe, la participation

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