NOUMEA (RG : no13/ 31) Saisine de la cour : 21 Août 2013 APPELANT LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE-SDA, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social Centre Pascal

En date du 12 décembre 2007, la société Provence Lotissements notifiait la levée d'option et réglait le prix en l'étude du notaire.

de l'option a été repoussé au 30 octobre 2013 ; Attendu que la cession de créance a été notifiée à la promettante par acte du 23 septembre 2013; Que l'option n'a pas été levée dans le délai prévu

Le 3 août 2006, des réserves n'ayant pas été levées, M. X... avait consigné chez le notaire la somme de 14 052,40 € représentant 5% du prix.

instance de BOBIGNY RG n° 13/00136 APPELANTE Société d'Economie Mixte SEM PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT RCS de Bobigny n° 381 666 924 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LEVY

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Les propriétaires des parcelles voisines AH [Cadastre 5] et AH [Cadastre 6] bénéficient d'un droit de passage sur cette parcelle AH [Cadastre 3].

Elle fait valoir que toutes les réserves ont été levées et que la SCI LES MAS DE L'ECOLE ne rapporte pas la preuve contraire.

C / Morhaf Y..., Monique Z..., épouse Y..., Pascal B...(Commissaire à l'exécution du plan de Rufino X...)

Le juge précise que le maire refuse de lever l'arrêté de péril tant que les travaux préconisés ne sont pas réalisés et les lieux sécurisés.

R... a indiqué lever l'option d'achat contenue dans ladite promesse sous condition de l'absence d'empiétement sur les propriétés voisines. Prétendant que son consentement a été vicié, M.

[X] [K] devra être levé. Sur la notification de la décision à M.

LEVY, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Nouveau code de Procédure Civile aux autres magistrats : Madame Ch. FAVRE, Président de chambre, et Monsieur B.

Pascal A... à racheter les actions d'ATE alors détenues par chacun d'eux" ; Que ce même article stipule que le rachat des actions de MM.

L'EPSAN a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 19 juillet 2022 aux fins de levée de la mesure.

Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

CABINET PASCAL Y... SCP Z... A...

née le 23 Octobre 1924 à POLLIONNAY (69) ... 69290 CRAPONNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de la SCP D'AVOCATS LEVY-ROCHE-LEBEL & ASSOCIES, avocats au barreau de

Elle considère que : la chose vendue est parfaitement connue des parties et que la société GRANNY ne peut soutenir que la parcelle I [Cadastre 3] a été rajouté dans l'objet de la vente, cette parcelle

civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal CHAUVIN, président et Madame Nathalie AUROY, conseiller.