] [N] , ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société FC & CIE , désigné à cet effet par jugement du tribunal de commerce de PARIS du 19 mai 2021, représentée par Me Olivier PECHENARD

IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sisLes Terrasses de Saint-JeanZAC de l'Ortet34430 SAINT-JEAN-DE-VEDASnon constituéeMaître PERNAUD-ORLIAC

.-87480 SAINT PRIEST TAURION représenté par Me PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me DUGENY-TRUFFIT, avocat au barreau de LIMOGES Valérie Y... épouse X...

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en qualité de mandataire liquidateur de la société ALVEOS EV [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Olivier PECHENARD

D, représenté par Me Peyrard, demande à la cour : 1°) de confirmer le prononcé du non-lieu à statuer sur la décision implicite du ministre du travail ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal en ce qu'il

N° RG 22/02207 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMYT N° Minute : C4 Copie exécutoire délivrée le : à Me Andrée PERONNARD-PERROT la S.C.P

de DIARD Janine, de nationalité francaise, célibataire, déj condamné, au R.M.I., demeurant 8, rue Lamartine - 51530 MARDEUIL Prévenu, libre Appelant et intimé Comparant en personne Assisté de Maître PECHART

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mars et régularisée le 5 avril 2022, Mme A, représentée par Me Peyrard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ;

Anicet Z..., Organisme RSI AQUITAINE demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Grosse délivrée à Me PECAUD et DEBERNARD-DAURIAC, avocats Le TROIS JUIN DEUX MILLE

représentée par Maître MARIEL, avocat substituant Maître Véronique WEISBERG, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIME : Monsieur Grégory X... ... 53000 LAVAL représenté par Maître PENARD

2017/401 Rôle N° 16/15307 [S] [X] C/ SAS ELIXENS Grosse délivrée le : à : Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Carole PENARD

commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SA SORELEC. 6 Rue des Anglaises 23 Rue THéophile Chollet 45006 ORLEANS n'ayant pas constitué avoué assigné en Mairie Maître Philippe PERNAUD

représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIME Communication a été faite au Ministère Public le 17 février 2011 et visa

2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉ : Monsieur [N] [T] [D] né le 14 Mars 1951 à [Localité 6] (29) [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Michel PEIGNARD

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 2 rue de la Batellerie CS 94523 59386 DUNKERQUE CEDEX 1 Représentée et plaidant par Mme Stéphanie PELMARD

] en la personne de Me [K] [I] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION IMMOBILIERE - COPAGIM » [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier PECHENARD

assisté par Me Jean-Jacques PETRACCINI, avocat au barreau de GRASSE, INTIMES Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 2] USA, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Valérie PEYNAUD

APPELANTE Madame [E] [U] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Vincent PENARD, avocat au barreau D'AX EN PROVENCE INTIMES

audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Emmanuelle SAPENE de la SCP PECHENARD

.-87100 LIMOGES représentée par Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Jacques A...