AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881f1
13 avril 2006
13 avril 2006
PESSO, conseiller C. CHASSAGNE, conseiller Greffier, lors des débats : P.
Source officiellePage 6 sur 563
Première Présidence
644b6379c51457d0f882dc4b
27 avril 2023
27 avril 2023
Cette décision était prise sur la base d'un certificat médical du Docteur [U] [A] de [Localité 7] médecins, constatant, en date du 04 avril 2023 à 19h40, les symptômes suivants: 'Pensée décousue, délire
Source officielle