APPELANTE MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL DES PENNES MIRABEAU, comptable chargé du recouvrement, 144 route de Martigues-BP 68-13170 LES PENNES MIRABEAU représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué

Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Magalie ARQUIE, Conseiller, et d'elle même.

par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 13 Août 1972 à [Localité 4] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET

en oblique vers leur bien en observant un angle compris entre 40 et 45°, et consistant sur la hauteur commençant à 1,60m et finissant à 1,80m en lattes fixées de façon pérenne à l'horizontale et présentant

Cette pelle a pris feu le 9 août 2007 et a été détruite, ce sinistre entraînant, en outre, la pollution du site.

Public OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE (OEHC) C/ [O] [T] Copie exécutoire délivrée le : 21/11/2019 à : - Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET

Pérez, président-rapporteur ; - et les observations de Me Hajji, substituant Me Hamdi, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

SUDEXPANSION représentée en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège social et prise en son établissement secondaire, S.P.A.M, 711 route de Velaux, ZI la Voilerie, 13170 LES PENNES

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du document « 48SI » concernant la perte

La société [D] PERE ET FILS exerce, quant à elle, une activité de boulangerie. Dans le cadre de son activité, la SAS MINOTERIE BATIGNE a vendu à la SARL [D] PERE ET FILS diverses farines.

2013 N° 2013/ 543 Rôle N° 11/19027 Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] C/ [M] [C] épouse [J] Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET

la réparation du perré d'un montant de 68 338,63 euros.

est un fournisseur de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE ABERT PERE ET FILS.

confirmées par les attestations, comportant en annexe les factures justificatives et les photographies des bijoux concernés, aux termes desquelles les responsables des magasins VOGUE LA GALERE, GRIS PERLE

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perles-et-Castelet à sa demande

L'Association LE SON DES PERES fait savoir par ailleurs que Mme X...a porté plainte contre M.

ci-après AEA et la MAF à payer aux époux [D] une indemnité de : - 66.762,50 euros indexée sur l'indice BT 01 en réparation d'un préjudice matériel immobilier, - 15.743,12 euros correspondant à une perte

Par déclaration enregistrée le 1er octobre 2013, l'Association LE SON DES PERES a interjeté appel de cette décision.