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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 septembre et le 18 novembre 2024 à 11h26, Mme A représentée par Me Périnaud, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme A, représentée par Me Perinaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir,

2021, a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande d'enregistrement de la demande de titre de séjour pour soins présentée par Mme A, a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Perinaud

né le 22 Novembre 1984 à [Localité 3] [Adresse 1], hospitalisé au centre hospitalier [2] de [Localité 4] ayant pour avocat Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Thomas PERENNOU

26 Mai 2026 à 12 h 03, formé par : Mme [H] [X] née le 03 Juillet 1946 [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 2] ayant pour avocat Me Thomas PERENNOU

IMMOBILIER E.V.I.M C/ Société SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Denis PERIANO

Les Plaines route de Billom 63800 PERIGNAT SUR ALLIER M. Jacques Z...

[R] [T] alias [B] [R], régulièrement convoqué, Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [R] [T] alias [B] [R] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [R] [

venant aux droits de la SCI LES JARDINS DE L'AVRE prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est 48-50 rue de la Victoire 75009 PARIS Représentée par : Me Jean-François PERICAUD

[O] [H] et Mme [E] [B] aux dépens chacun pour moitié ceux avec distraction au profit de Me Christelle Perillat, ' ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : P 0219 APPELANTS **************** SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE

l'assistance de M'[U] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [W] [D] [Z], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Perrine

général interprète en langue inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la Comparution de Monsieur [S] se disant [N] [G], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Perrine

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE demanderesse à l'incident Après avoir

KAA, dont le siège social est situé [Adresse 8] Représentés par Me Christelle PERILLAT, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentés par la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats plaidants au

peut être décelé (Com., 25 sept. 2019, n°18-15.965, 18-16.421), et la banque n'ayant pas dans ce cas à effectuer des recherches destinées à s'assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses

B, qui a levé le secret médical, souffre d'une neuropathie motrice et sensorielle pour laquelle il bénéficie d'un traitement antalgique et d'un suivi médical ainsi que d'une fistule périanale complexe

mention ' défaut d'accès ou d'adressage' Madame [Y] [T] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Eva DUBOIS de la SELARL ALIX AVOCATS, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Jessica PERENNOU

GARCZYNSKI TRAPLOIR G.T IRIS 24 rue Thomas Edison 72088 LE MANS CEDEX 9 représentée par Me Anne DE LUCA PERICAT, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de