- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société coopérative des Transporteurs en Benne C.T.B à communiquer les pièces justifiant du chiffre d'affaires encaissé et devant être reversé

En effet, les pièces dont M.

De ce dispositif, il résulte que la cour n'a pas statué sur une demande de communication de pièces identique à celle formulée dans le cadre de la présente instance en référé.

février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des titres de recette émis à son encontre entre 2010 et 2012 par la commune de Saint-Pierre-de-Vénaco

opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande de copie des dossiers de demande de permis de construire concernant les constructions suivantes : 1) Restaurant le Cap Horn ; 2) Chalet de Pierre

départemental de la Réunion à leur demande de communication d'une copie de l'information préoccupante établie le 31 janvier 2016 par le Docteur X, médecin au sein du service pédiatrique du CHU de Saint-Pierre

épouse [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Caroline VIOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1521 INTIMEE SA ALTRAN TECHNOLOGIES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pierre-Randolph

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les pièces médicales produites n'établissent aucune détérioration des facultés mentales de [Q] [E] et de Mme [K] lors des différentes ventes de biens immobiliers

Sur la demande de communication de pièces Pour les mêmes motifs, aucun élément de la cause ne justifie la production par l'administration de pièces extérieures au présent litige, alors même que l'ensemble

secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le nombre de contribuables de Pointe-à-Pitre

communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces

communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-en-Genevois à sa demande de communication de l'intégralité des pièces

Monsieur [YO] [W] produit à l'appui de sa réclamation les pièces suivantes : -un courriel du 1er février 2013 manifestant la satisfaction d'un client (pièce 3) ; -ses comptes-rendus d'entretiens annuels

La retenue figure sur la situation de travaux vérifiée par le maître d'oeuvre (pièce 40 de l'intimée).

n° 1 : Notice explicative ; 5) pièce n° 2 : Plan de situation ; 6) pièce n° 3 : Plan général des travaux ; 7) pièce n° 4 : Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 8) pièce

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Association Vercors Loisirs à sa demande de copie des factures et pièces

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces