directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à ses hospitalisations du 6 mars au 19 mai 2015 puis

le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis

charge du département du Puy-de-Dôme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme, qui a reçu communication de la requête, n'a pas produit d'observations.

Cependant, le terrain étant issu de la division d'une parcelle plus grande avec création d'un espace commun, sans obtention du permis d'aménager par le vendeur, le notaire n'a pu passer l'acte de vente

Puis, elle a pu séjourner à son domicile sur les périodes d'incapacité postérieures. Par suite, elle n'est pas fondée à demander une indemnisation pour ce préjudice.

09 AVRIL 2024 Arrêt n° KV/VS/NS Dossier N° RG 21/01701 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUYX [E] [I] épouse [S] / M.D.P.H jugement au fond, origine pole social du TJj de le-Puy-en-Velay, décision

Le préfet du Puy-de-Dôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

C A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

[M], placé dans une situation comparable à celle des opérateurs accrédités par la partie adverse, se voit appliquer des règles différentes ; différents opérateurs ont pu accéder aux archives du tribunal

hospitalier de Saint-Brieuc à sa demande de copie de l'enregistrement de l'appel téléphonique pour secours à la personne en date du 2 janvier 2016 à 7h40 passé au CTA du SDIS des Côtes d'Armor (Saint-Brieux) puis

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1) la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis

Centre hospitalier de la Croix Rousse — Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à sa consultation du 20 mai 2015 avec le Docteur X au Service Ophtalmologie, puis du 19 novembre 2015

2017 ; 3) l'analyse financière de 2016 ; 4) le tableau d'amortissement des emprunts « SFIL » avant et après renégociations, notamment : a) l'emprunt n° 900428930815 d'un montant initial de 234 392,82 € puis

Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Corse (la Caisse d'épargne) en 1999 un prêt de 36 587.76 euros (240 000 francs), remboursable en 20 ans pour l'acquisition de leur résidence principale, qu'ils ont remboursé par anticipation en 9 ans, puis

Après un passage de 24 heures en service de réanimation à l'Hôtel Dieu puis un séjour en clinique, elle regagna son domicile le 20 mars 2001.