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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c334defd4c4b3b4575
12 avril 2012
12 avril 2012
Par courrier du 26 avril 2010 la Direction Régionale des Douanes a rejeté sa demande.
Source officielle1re chambre 2e section
603520b49b10b74bfdc6dcb2
14 juin 2016
14 juin 2016
du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes communautaire, de juger la demande de L'Administration des douanes prescrite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd692
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il est fait grief à notre société en qualité de déclarante douane d'avoir permis l'importation de marchandises sur la base de faux documents présentés en douane, au profit de la société FEESGO LOGISTIC
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9d
20 novembre 2006
20 novembre 2006
A titre subsidiaire, elle demande à la cour : - de condamner le directeur général des douanes à lui rembourser la somme de 210 600, 45 euros correspondant aux 5 % encaissés par l'administration des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9e
20 novembre 2006
20 novembre 2006
S'agissant de la restitution des sommes versées, la société SUPERMARCHÉS MATCH conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9f
20 novembre 2006
20 novembre 2006
S'agissant de la restitution des sommes versées, elle conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda2
20 novembre 2006
20 novembre 2006
A titre subsidiaire, elle demande à la cour : - de condamner le directeur général des douanes à lui rembourser la somme de 127 645, 50 euros correspondant aux 5 % encaissés par l'administration des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda3
20 novembre 2006
20 novembre 2006
A titre subsidiaire, elle demande à la cour : - de condamner le directeur général des douanes à lui rembourser la somme de 155 179, 30 euros correspondant aux 5 % encaissés par l'administration des douanes
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Juillet 2001c/Monsieur Y
6253c8edbd3db21cbdd86b2c
21 mai 2003
21 mai 2003
lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le code des douanes, infraction ayant eu pour effet d'obtenir en tout ou partie une exonération ...ou un avantage quelconque alloué en
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468f
14 février 2017
14 février 2017
Le 27 septembre 2011, la direction régionale des douanes [Localité 1] a procédé à la retenue de 173 paires de chaussures susceptibles de constituer des contrefaçons des marques de la société CONVERSE et
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda0
20 novembre 2006
20 novembre 2006
A titre subsidiaire, elle demande à la cour : - de condamner le directeur général des douanes à lui rembourser la somme de 90 230, 92 euros correspondant aux 5 % encaissés par l'administration des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda1
20 novembre 2006
20 novembre 2006
A titre subsidiaire, elle demande à la cour : - de condamner le directeur général des douanes à lui rembourser la somme de 206 469, 64 euros correspondant aux 5 % encaissés par l'administration des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab08
30 avril 2008
30 avril 2008
La société Amourdom Plus qui a reçu livraison s'est acquittée des frais de transit et de douane, ainsi que du coût du transport.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd8910d
6 mars 2007
6 mars 2007
L'Administration des douanes s'est désistée de son appel par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 décembre 2006.
Source officielle1ère Chambre
68fb978311af6ba0065f3f0a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle conteste la classification à la position 3917 29 00 19 revendiquée par l'administration des douanes, dès lors que les tubes litigieux n'ont rien à voir avec les tubes et boyaux dont il est question
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603346893474c3b6c4f32ac3
11 mai 2017
11 mai 2017
Son établissement d'[Localité 3] (Nord) est spécialisé dans la production d'acier inoxydable pour laquelle elle utilise de grandes quantités de gaz naturel.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603346893474c3b6c4f32ac4
11 mai 2017
11 mai 2017
Son établissement d'Isbergues (Nord) est spécialisé dans la production d'acier inoxydable pour laquelle elle utilise de grandes quantités de gaz naturel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603676f92be52318cce86570
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Mireille QUENTIN
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc9b7a87eb12be546bbe9f
12 novembre 2018
12 novembre 2018
Elles proposent à la cour de poser une question préjudicielle à la CJUE sur l'interprétation de l'article 221-3 du code des douanes communautaire.
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
le 28 novembre 2019 au bureau des douanes de [Localité 6].
Source officiellePage 6 sur 14