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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20120230

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

A toutes fins utiles, la commission précise, s'agissant de l'éventuelle réutilisation de ce document, que l'article 10 de cette loi exclut de son champ d'application les informations sur lesquelles des

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CA

Conseil

CADA:20171741

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

constituent pas des informations publiques au sens de l’article L312-1 du code des relations entre le public et l’administration et qu’elles sont donc exclues du champ d’application des règles de réutilisation

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20111161

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

La commission serait à ce titre compétente pour se prononcer sur les conditions de leur éventuelle réutilisation, c'est-à-dire d'une utilisation autre que leur simple publication, comme elle l'a précédemment

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154955

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

monuments funéraires en cause ne pouvant eux-mêmes être regardés comme des « documents » au sens de cet article, la réalisation de photographies de ces tombes ne peut être analysée comme équivalant à la réutilisation

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035ed1f76a69b5306add18e

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[M] et la SCP Reutin Marty, ou tout autre demandeur, de leurs demandes de condamnation à son encontre ; Vu les dernières conclusions du 27 août 2015 de la SAS [N] archives généalogiques, M.

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CA

3ème chambre A

69677c1fcdc6046d474113f2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Refusons la réinscription de l'affaire portant le numéro RG 20/5637 et ayant été terminée par une ordonnance de radiation prononcée par la Cour d'Appel de LYON, le 06 Juillet 2021, sous le nouveau numéro

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CA

Conseil

CADA:20162641

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

septembre 2016 votre demande de conseil relative, d'une part, au caractère communicable, à toute personne qui le demande (autorités administratives, judiciaires, étudiants), et à la possibilité de réutilisation

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

602260b3fc5ba42f645b3dee

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Sur les extractions et les réutilisations substantielles du contenu de la sous-base de données La société LBC soutient que la société Entreparticuliers.com se livre à des extractions et réutilisations

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CA

3ème chambre A

6a16807dcdc6046d47112227

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état,désignée à cet effet par ordonnance du 12 mai 2026, assistée de Céline DESPLANCHES; greffier Refusons

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CA

Avis

CADA:20163934

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

l'exception des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation

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CA

Avis

CADA:20165168

Appel

9 février 2017

9 février 2017

technique et du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), détenues par l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC) en tant qu'organisme technique central (OTC), en vue de leur réutilisation

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CA

Chambre civile section B

69fad329cdc6046d47bff575

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ils réfutent toute irrecevabilité de leur demande de sortie de la copropriété, soulignant que les fins de non-recevoir doivent être soulevées devant le juge de la mise en état.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02848_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Ils soutiennent que : - en rejetant leur requête en se fondant exclusivement sur les éléments produits par le CHRU, arguments tous réfutés par les experts à trois reprises, les premiers juges n'ont

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc6039e0afd584072e02b7

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

de matériel à usage unique, conteste avoir délibérément caché cette réutilisation, et souligne le caractère fallacieux du reproche de dépassements d'honoraires, griefs figurant au courrier du 8 décembre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03271_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La réutilisation des terres végétales est conditionnée à leur éventuelle vente.

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CA

Avis

CADA:20103106

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Sur la réutilisation : La commission rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 que les informations contenues dans des documents administratifs constituent des informations

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CA

Avis

CADA:20191226

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Dans ce cadre, l’article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition

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CA

Avis

CADA:20191216

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Dans ce cadre, l’article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition

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CA

Avis

CADA:20191091

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Dans ce cadre, l’article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201818

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Dans ce cadre, l’article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition

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