CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20120230
26 janvier 2012
A toutes fins utiles, la commission précise, s'agissant de l'éventuelle réutilisation de ce document, que l'article 10 de cette loi exclut de son champ d'application les informations sur lesquelles des
Conseil
CADA:20171741
22 juin 2017
constituent pas des informations publiques au sens de l’article L312-1 du code des relations entre le public et l’administration et qu’elles sont donc exclues du champ d’application des règles de réutilisation
CADA:20111161
14 avril 2011
La commission serait à ce titre compétente pour se prononcer sur les conditions de leur éventuelle réutilisation, c'est-à-dire d'une utilisation autre que leur simple publication, comme elle l'a précédemment
CADA:20154955
17 décembre 2015
monuments funéraires en cause ne pouvant eux-mêmes être regardés comme des « documents » au sens de cet article, la réalisation de photographies de ces tombes ne peut être analysée comme équivalant à la réutilisation
1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18e
28 janvier 2016
[M] et la SCP Reutin Marty, ou tout autre demandeur, de leurs demandes de condamnation à son encontre ; Vu les dernières conclusions du 27 août 2015 de la SAS [N] archives généalogiques, M.
3ème chambre A
69677c1fcdc6046d474113f2
13 janvier 2026
Refusons la réinscription de l'affaire portant le numéro RG 20/5637 et ayant été terminée par une ordonnance de radiation prononcée par la Cour d'Appel de LYON, le 06 Juillet 2021, sous le nouveau numéro
CADA:20162641
22 septembre 2016
septembre 2016 votre demande de conseil relative, d'une part, au caractère communicable, à toute personne qui le demande (autorités administratives, judiciaires, étudiants), et à la possibilité de réutilisation
Pôle 5 - Chambre 1
602260b3fc5ba42f645b3dee
2 février 2021
Sur les extractions et les réutilisations substantielles du contenu de la sous-base de données La société LBC soutient que la société Entreparticuliers.com se livre à des extractions et réutilisations
6a16807dcdc6046d47112227
26 mai 2026
SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état,désignée à cet effet par ordonnance du 12 mai 2026, assistée de Céline DESPLANCHES; greffier Refusons
CADA:20163934
l'exception des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation
CADA:20165168
9 février 2017
technique et du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), détenues par l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC) en tant qu'organisme technique central (OTC), en vue de leur réutilisation
Chambre civile section B
69fad329cdc6046d47bff575
5 mai 2026
Ils réfutent toute irrecevabilité de leur demande de sortie de la copropriété, soulignant que les fins de non-recevoir doivent être soulevées devant le juge de la mise en état.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02848_20230131
31 janvier 2023
Ils soutiennent que : - en rejetant leur requête en se fondant exclusivement sur les éléments produits par le CHRU, arguments tous réfutés par les experts à trois reprises, les premiers juges n'ont
Pôle 2 - Chambre 2
5fdc6039e0afd584072e02b7
29 novembre 2018
de matériel à usage unique, conteste avoir délibérément caché cette réutilisation, et souligne le caractère fallacieux du reproche de dépassements d'honoraires, griefs figurant au courrier du 8 décembre
Juge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
La réutilisation des terres végétales est conditionnée à leur éventuelle vente.
CADA:20103106
4 novembre 2010
Sur la réutilisation : La commission rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 que les informations contenues dans des documents administratifs constituent des informations
CADA:20191226
21 mars 2019
Dans ce cadre, l’article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition
CADA:20191216
CADA:20191091
CADA:20201818
16 juillet 2020
Page 6 sur 110