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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87326
7 mars 2005
7 mars 2005
S'agissant d'actes juridiques, la preuve est régie par les articles 1341 et suivants du code civil.
Source officielle4e Chambre B
6162ec316c9bddc82584767f
22 mai 2012
22 mai 2012
Ces modifications apportées au règlement de copropriété n'ont pas été publiées au fichier immobilier et l'acte authentique du 20 septembre 1999 par lequel la SCI Le Détroit a vendu à la SCI Michel Ange
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8905e
25 janvier 2007
25 janvier 2007
décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 14 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Françoise KAMARA, Président Mme Dominique DOS REIS
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b3e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
société FONCIA [Localité 10] RIVE DROITE, SAS immatriculée au RCS de paris sous le numéro 582 098 026 C/O Société FONCIA [Localité 10] RIVE DROITE [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Bruno REGNIER
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03961_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D s'affranchit des règles relatives aux fouilles archéologiques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02179_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par délibérations des 15 novembre 2002 et 10 janvier 2003, son régime indemnitaire a été déterminé au titre de ses fonctions de directeur général des services.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
6688de8a676b73dd81b9744a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Désigner un expert afin d'estimer les parcelles objet de ces donations déguisées.
Source officielleChambre Sociale
6162a745f901d4f689722e9c
4 juin 2013
4 juin 2013
De plus le règlement intérieur a été approuvé le 24 juillet 1989, soit à une date postérieure à sa période de postulat et de noviciat.
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbf8a85971c3ac20076
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[F] [L] né le 30 Septembre 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Carole OLLAGNON DELROISE, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b7a
20 novembre 2020
20 novembre 2020
W... soutient que les conventions d'honoraires sont nulles en présence d'un pacte de quota litis déguisé, ce qui est le cas en l'espèce, eu égard aux modalités de règlement mises en place.
Source officielleJurid. Premier Président
6881bec353f7f060d28c795d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ils précisent également que la décision est infondée et prématurée à ce stade du règlement de la succession.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société d’Exploitation des Ports du Détroit (SEPD) a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb5f94efd1f53d939ec87e
18 mars 2019
18 mars 2019
La donation déguisée est celle qui est faite sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
entaché d'erreur de droit et d'appréciation en ce qu'il considère que le poste d'opérateur de quart sur lequel il a été muté correspond à son niveau de qualification et à son grade ; - la sanction déguisée
Source officielleChambre Sociale
61630e4dda3e3d3066036743
27 septembre 2011
27 septembre 2011
obligatoire de sécurité sociale en Pologne et ne pouvaient, en vertu du principe d'unicité du régime consacré par le règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, être soumis à la législation française ; que
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04168_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - sa nomination au lycée Philippe Lamour ne saurait être analysée en une affectation volontaire mais en une mutation d'office ; - le refus de lui maintenir son régime indemnitaire
Source officielle1re Chambre B
60376037d861133d87439bfd
2 avril 2015
2 avril 2015
,né le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 4], est décédé le [Date décès 2] 2010 à [Localité 3], laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Mme [Y] [R], avec laquelle il était marié sous le régime
Source officielle1ère Chambre
65b0ba858d0ccf000877e4d4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[N] [V] sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de : - Condamner la société Swisslife Prévoyance et Santé à régler par provision à M.
Source officielle1re chambre 1re section
6036e792cc5a3e84f4e7b158
2 juillet 2015
2 juillet 2015
, pour la valeur du bien au jour du partage et en fonction de son état au jour de la vente, - dire qu'il n'y a pas de donation déguisée et que, par voie de conséquence, elle ne devra pas faire rapport
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique, - les observations de Me Lerat, représentant M.
Source officiellePage 6 sur 135