AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats
Source officiellePage 6 sur 247
3ème Chambre
DCA_21VE01728_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
l'arrêté du 24 août 2018 portant retrait de fonctions de Mme A et affectation de l'intéressée en tant que proviseure du lycée Descartes à Antony, a enjoint au ministre de l'éducation nationale de replacer
Source officielle