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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA03382_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01728_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

l'arrêté du 24 août 2018 portant retrait de fonctions de Mme A et affectation de l'intéressée en tant que proviseure du lycée Descartes à Antony, a enjoint au ministre de l'éducation nationale de replacer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129c656d26d0f8b57f68

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

du contrat de crédit affecté signé le 21 septembre 2016 entre la SA BNP Paribas Personal Finance et M. et Mme [C] portant sur un montant emprunté de 23 900 euros ; - ordonné que les parties soient replacées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172318

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission considère que le compte administratif, dès lors qu'il se borne à retracer des opérations ayant eu lieu, constitue à ce titre un document achevé et non préparatoire à une décision (v. notamment

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160398

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Pour ce qui concerne d'abord le document visé au point 1), le maire de Saint-Rabier a indiqué à la commission que le compte administratif pour l'année 2015, qui retrace l'exécution du budget de la commune

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124932

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

La commission rappelle qu'elle a à ce titre estimé communicable un tableau établi par une préfecture pour retracer les subventions à divers travaux d'intérêt local accordées sur proposition de la commission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175937

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

La commission rappelle qu'elle a à ce titre jugé communicable un tableau établi par une préfecture pour retracer les subventions à divers travaux d'intérêt local accordées sur proposition de la commission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172301

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission considère que le compte administratif, dès lors qu'il se borne à retracer des opérations ayant eu lieu, constitue à ce titre un document achevé et non préparatoire à une décision (v. notamment

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171825

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission considère que le compte administratif, dès lors qu'il se borne à retracer des opérations ayant eu lieu, constitue à ce titre un document achevé et non préparatoire à une décision (v. notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e3b

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

Mais la copropriété est en droit de demander la réparation intégrale de ses dommages, sans abattement pour vétusté ou plus-value pour amélioration, puisqu'elle doit être replacée dans la situation où elle

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

650bdf59beee0f8318b97597

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En découle indissociablement, la nécessité de ' levée provisoire' du cercueil de Mme [W] [I] épouse [R] selon les consorts [I], son exhumation selon les consorts [R], pour le replacer ensuite au sein du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92226

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

écrivait ainsi dans un courrier daté du 28 février 2014 que les experts rencontraient des difficultés à retracer la coordination de l'équipe médico-chirurgicale le matin du 14 avril 2001, période pendant

Source officielle
CA

RETENTIONS

668cd248bbc9a118c6c63f75

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

placement en rétention administrative Attendu qu'il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention doit être écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer

Source officielle
CA

RETENTIONS

668cd248bbc9a118c6c63f7b

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

placement en rétention administrative Attendu qu'il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention doit être écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer

Source officielle
CA

Référés Premier Président

686763a2a9510a2e90cf2612

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de retard, ce à compter de la première repose de volets d'autres fenêtres que celles du cabinet médical et durant 6 mois, l'y condamne en tant que de besoin ; fait obligation à la SCI DE MARÇAY de replacer

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6bdf8eda960fba78b2ed

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[B] [V] par la CPAM et/ou son service médical, - retracer l'évolution des lésions de M. [B] [V], - retracer les éventuelles hospitalisations de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03751_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - l'annulation de la décision du 27 juillet 2012 implique nécessairement qu'il soit replacé dans la situation qui était la sienne avant cet arrêté de mutation, et qu'il soit donc affecté

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00672_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Elle a saisi le tribunal judiciaire d'Arcachon en faisant assigner la société Centre funéraire du Bassin, entreprise ayant procédé à l'inhumation de son époux, et la société Reynal, en charge de son exhumation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA01168_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En outre, les prestations litigieuses n'étaient pas retracées en comptabilité au moyen d'un compte présentant les caractéristiques d'un compte de fournisseur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165444

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En l'espèce, la commission comprend de la demande qu'elle tend pour la société SKY KITCHENS à obtenir la communication d'éléments la concernant et permettant de retracer les conditions d'exécution de la

Source officielle