DEMANDERESSE Association INTER RHONE INTERPROFESSION DES VINS D'AOC COTES DU RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

débattue le 22 Mai 2007 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur MUNIER, Président de Chambre, Président, ayant fait le rapport, Monsieur LITTNER, Conseiller, assesseur, Monsieur RICHARD

par jugement du Tribunal de Commerce de TROYES en date du 24/06/2025 Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD

Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

EMERAUDE exploitant sous l'enseigne 'La Bodega' prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat

ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au

2019 R.G : No RG 18/00468 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EN2W Société AL-SAHBA FOODSTUFF VEGETABLES c/ SARL TIFANETTE CAL Formule exécutoire le : à : - SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche Tharaud COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Renaud Deloffre en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

DEMANDERESSE Association INTER RHONE INTERPROFESSION DES VINS D'AOC COTES DU RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

AB-HM représentée par son Président [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Richard DUVAL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES : Madame [C] [B] ès qualités de «mandataire judiciaire

SELARL HJYH Avocats à la cour (Me Nathalie HERSCOVICI) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0056) assistées de Maître Ariane BELLIAT, ,(avocat au barreau de PARIS, toque : D0133, substituant Maître Thibaut

N° RG 2024003847 APPELANTE : SARL SEBCOURSES prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Iris RICHAUD

Monsieur [N] [H] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J128 Substitué par Me Mathilde THIBAUD

SA BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE (BPLC) CL Formule exécutoire le : à : -SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD -Maître Pascal GUILLAUME -SCP BILLION MASSARD RICHARD SIX THIBAULT -SCP COLOMES

SILMO prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant

DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2023j00076 APPELANTE : SNC NATIOCREDIMURS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Iris RICHAUD

au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 276 avenue du Président Wilson 93211 SAINT DENIS LA PLAINE Représentée et plaidant par Me RICARD