P Annie TAILLARD et Valérie JANOUEIX, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Caroline BRIS substituant Maître Josiane ROBEDAT, Avocats au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR :

Attendu qu'entre la promesse de vente reçue par Maître A..., notaire à ROBION, le 11 mai 1992 et la vente reçue par le même notaire le 23 mai 1997, portant sur les parcelles AV528 et AV530, est entrée

communiqué son avis le 27 octobre 2025 par RPVA L'affaire a été débattue le 10 Février 2026 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER

Cet achat a été réalisé dans le cadre du dispositif fiscal dit 'Robien recentré' issu de l'article 4 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2009 portant engagement national pour le logement et codifié à l'article

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