SARTHE MANDATAIRE, prise en la personne de Me [X], dont le siège social est sis [Adresse 3] - ayant son siège social situé [Adresse 4] [Adresse 4] Immatriculée au rcs du Mans sous le numéro 323 438

Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M.

Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 NOVEMBRE 2018 (Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, président,) N° RG 18/02493 Sarah X

[D] a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe après décision explicite de rejet de son recours.

[J] [B] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du Préfet de la Sarthe et du ministère public ; Vu la comparution de M.

[O] né le 03 Août 1994 à [Localité 2] (MAURICE) de nationalité Mauricienne actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Sarah

spécialement attribuées, Assistée de Mme GUILLARD, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de la Sarthe

Par un arrêté n°2024-0148 du 17 juin 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la Sarthe n°87, le préfet de la Sarthe a donné délégation à Mme D C, sous-préfète, directrice de cabinet

Il indique également s'il sait lire.

Il n'y a pas de litige élevé en appel et la cour n'est pas saisie du jugement.

Par un arrêté du 17 juillet 2023, le préfet de la Sarthe a obligé M.

En l'espèce, le préfet de la Sarthe a fait parvenir ses observations le 23 janvier 2026 à 15h01 c'est-à-dire postérieurement à l'audience prévue à 14h00.

DÉCISION : Les services de police sont intervenus sur les lieux d'une rixe, au restaurant QUICK à Saran (Loiret) le 24 février 2008 vers 20 h 30.

Le jugement a été notifié le 25 juin 2010 à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe et le 28 juin 2010 à la sas ADIA qui en a fait appel par lettre postée le 2 juillet 2010.

[Localité 3] (SÉNÉGAL), de nationalité Sénégalaise, le 08 octobre à 10h34, Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties, Vu la plaidoirie de Maître Sarah

[N] une saisie attribution entre les mains de la Caisse d'Epargne Île de France, pour paiement de sa créance. Le 11 octobre 2022, M.

Par un arrêté du 14 avril 2025, le préfet de la Sarthe a refusé de renouveler le titre de séjour de M.