courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie intégrale du stock de X au 28 février 2012, scanné

Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social Références : 19/00691 **** APPELANT : Monsieur [H] [V] [Adresse 1] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Marie-Pierre SCAPIN-ALLAG

née le 29 Avril 1972 à PARIS 15ÈME (75015) ... 22300 LANNION Rep/ assistant : la SCP LAYNAUD/ SCAPIN-ALLAG, Plaidant (avocats au barreau de SAINT-MALO) Rep/ assistant : la SELARL AVOCAT LUC BOURGES

personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis [Adresse 4] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Julien SCAPEL

Les certificats médicaux de prolongation ont fait apparaître un épanchement radio carpien puis une rupture complète du ligament luno pyramidal, et partielle du ligament scapho lunaire.

août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'un rapport médical, détaillé, selon la conclusion du scanner

) doit prouver la prescription du droit d'action selon la loi (un an) et, seulement si Scania apporte cette preuve, l'acheteur devra prouver qu'il a informé le vendeur du vice dans le délai légal. ».

Le solde de la vente des parts de Scpi [2] et [3] a été versé au notaire qui a ensuite dressé une déclaration de succession rectificative établissant la qualité héréditaire de M. et Mme [E].

dénommé l'Esperantza II, a accepté un devis d'un montant de 119.605 euros auprès de la société [P] pour procéder à la remotorisation dudit navire avec l'installation d'un moteur de propulsion de marque SCANIA

Le certificat médical initial établi par le Docteur [N] le 30 août 2011 indique 'fracture luxation trans-scapho-grandos-triquetrum associée à des fractures multiples des os du carpe et un syndrome de loge

IPP 20% - passage en CMRA le 7/02/2020 (contestation employeur) rupture scapho lunaire considérée comme état antérieur : taux ramené à 15% (contesté) A noter: - arthroscanner du poignet droit du 25

ACCORD COMPAGNIE IMMOBILIER, dont le siége social est [Adresse 3] représentée par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par la SCP SCAPEL

H, qui s'était scarifié un avant-bras le 31 mars 2016, deux jours après son incarcération au centre pénitentiaire de Valence, et s'était vu prescrire un traitement médicamenteux anxiolytique, faisait l'objet

SADA ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 4 rue Scatisse 30000 NIMES Assistée de Me BAUDRY ( CABINET LANEELLE), avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

l'appel, il est produit les pièces suivantes : - Documents médicaux du services des urgences des hôpitaux de Toulouse datés du 15 décembre 2015 pour " patient en garde à vue qui s'est volontairement scarifié

Il a, dans ces circonstances, statué ainsi qu'il suit : - Ordonne la disjonction d'instance à l'égard des sociétés du groupe Scania, à savoir les sociétés Scania AB et Scania CV AB ; - Rejette la demande

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication d'une copie scannée

Se fondant sur les dispositions de l'article 1112-1 du code civil et sur le rapport d'audit réalisé à sa demande par la société Scaling IT, elle soutient que la société Metsys a omis d'attirer son attention