AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de43
2 octobre 2025
2 octobre 2025
3] représentée par Me Séverine PATRIZIO, avocat au barreau de NICE INTIMEE Association DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES(A.P.E.I), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe-laurent SIDER
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Chambre 1-1
69fad89ccdc6046d47c0ed95
5 mai 2026
5 mai 2026
CUCINE STBO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me
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