secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'enquête de commandement réalisée à la suite de son signalement

courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Kerbach à sa demande de communication de l'ensemble des arrêtés municipaux et actes administratifs signés

secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de sa deuxième évaluation établie au titre de l'année 2020 modifiée par sa cheffe de service et signée

des documents suivants relatifs au marché public d'assurance responsabilité civile passé avec la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) : 1) le marché d'assurance responsabilité civile signé

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Draveil à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société attributaire du marché public ayant pour objet l'acquisition de signalisations

ministre de la justice à sa demande de copie de la décision, prise à la suite de la procédure contradictoire du 4 mars 2015, ordonnant le maintien de son client au répertoire des détenus particulièrement signalés

opposé par le maire de Wissous à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société attributaire concernant le lot n° 2 du marché public ayant pour objet la fourniture et la pose de signalisation

directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Groupe hospitalier Sainte-Perrine) — - la communication des fiches Osiris, dispositif qui permet le signalement des disfonctionnements au sein

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de la convention signée

secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté des communes du Serrois à sa demande de consultation sur place de l'ensemble des documents relatifs aux contrats signés

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie de la convention signée

Mairie de Vaison-la-Romaine — Communication d'une copie du diagnostic portant sur l’organisation des services municipaux de Vaison-la-Romaine signé en 2014 avec le cabinet « X Consultants ».

enregistré à son secrétariat le 23 novembre, à la suite du refus opposé par le délégué de l'Oise de l'Agence nationale de l'habitat à leur demande de copie de la convention concernant leur logement, signée

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux personnes qui font précisément l'objet de signalements

l'Hérault à sa demande de copie des pièces justifiant l'intervention des membres de l'unité territoriale d'action gérontologique de l'est héraultais avec mention du nom de la personne à l'origine du signalement

par le président du conseil départemental de l'Orne à sa demande de communication du bordereau des prix concernant le marché public ayant pour objet la fourniture et la pose de matériels pour la signalisation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du signalement effectué par un agent victime

refus opposé par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société attributaire du marché public ayant pour objet la fourniture de panneaux de signalisation

février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'enquête faisant suite au danger grave et imminent signalé

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nonsard-Lamarche à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté ordonnant l'installation d'un panneau de signalisation