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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

5fd91f7315b9b2bc491c519f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Fidji Ltd, devenue la société Jaïpur Ltd , société de droit seychellois, a acheté à la société SA Madraco au prix de 650.000 euros un voilier Océanis 58 de marque Béneteau.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda9b3ca30cf92b7c289f50

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Elle soutient que de tels agissements de la société Dufour Yachts, aux antipodes des engagements de celle-ci au moment de l'achat de la structure de [Localité 4] par ses soins, lui faisaient prendre un

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155151

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

; 2) les bordereaux des prix unitaires (BPU) des sociétés retenues ; 3) les conditions globales de prix des autres sociétés non retenues ; 4) la liste avec le nom de toutes les entreprises ayant déposé

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91ddbdfa8a0ba7268149c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La société Miroiteries de l'Ouest est intervenue volontairement à l'instance et a appelé en garantie la société Elmaduc, la société Bubendorff et la société Axa France Iard.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93f8383db6b2581a9811d

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

La société du Port a alors sollicité auprès de la société Habitat et de Me [N] l'annulation de la vente.

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CA

Conseil

CADA:20165063

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, du contrat de vente d'un tableau portant mention du prix de vente, à l'avocat représentant deux sociétés

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CA

Chambre 3-3

5fd9d90368d23014808733cc

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

vient la société Phoenix pharma, a assigné la société Smef Azur en responsabilité devant le tribunal de commerce de Salon de Provence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda17011236925acd1da134

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

matériels de surveillance ont été restitués à la société Safetic et qu'en tout état de cause la société Solignac n'est pas tenue à leur restitution à ses frais, - débouter la société Parfip France de

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9bec0a735f3b5496a7057

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

la société 3 I Capital.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd13d3422b307dc44de890

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

soutènement d'une placette, à la privation de jouissance d'une partie du jardin constituent des demandes nouvelles à hauteur d'appel, ce qui les rend irrecevables, - que la société IMMAG a

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CA

8ème chambre

5fd936a1491f9819cfd39fd0

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Sans réponse de la part de la société Recherche Maison & Appartement, la société Patr'immo a le 3 décembre 2018 mis en demeure la société Recherche Maison & Appartement une seconde fois.

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CA

Chambre 3-4

5fdaf81de3d05a8c26ead1c4

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

auprès de leaseurs tels que la société Viatelease ; qu'à ce titre, la société Avicom l'a contactée pour qu'elle mette en place le financement du matériel acquis par la société [Établissement 1], et que

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CA

2e Chambre

5fdc1f9e814eae43eaf78a26

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de Cause la société VAUBAN YACHT SERVICES et Maître [K] es qualité d'administrateur de la société VAUBAN YACHT SERVICES, - constater que la société GREMCO a été indemnisée par son assureur et dire

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CA

Avis

CADA:20204573

Appel

28 février 2021

28 février 2021

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société

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CA

Chambre 3-1

5fd97d83033ea06c04d2dd13

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Soutenant que la société ADOREA ne respectait pas ses obligations contractuelles, la société LE GLACIER DE JULIE et la société LE GLACIER DES DEUX SOEURS l'ont fait assigner devant le juge des référés

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd98e31fea0e97f04e293b3

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

par la société Chronopost, dont elle sollicite le recouvrement auprès de la société [I], ont été commandés par un tiers qui a escroqué la société Chronopost ; -'juger que la société Chronopost devait

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CA

Chambre 1-1

5fda9598b76bdb25cb68ba33

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

de vente dans un délai de un mois après la vente, le vendeur, informé de cette défaillance par la société des ventes donne par avance mandat à la société des ventes de notifier à l'acquéreur la résolution

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CA

Avis

CADA:20172034

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie de la demande d'autorisation unique déposée par la société

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CA

Avis

CADA:20184723

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

et 2012 : a) pour la société CERESTAR (siren n° 572099695) pour les années 2010 à 2012 ; b) pour la société CARGILL Oil Packers France SAS (siren n° 302610381) pour les années 2010 à 2012 ; c) pour la

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CA

2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd239

Appel

7 février 2020

7 février 2020

formé à l'encontre de la société CNA Insurance ; A titre subsidiaire, - Juger que les demandes formulées à l'encontre de la société Les Jardins du moulin ne sont pas fondées, - Débouter la société

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