AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6684eabba0de54ff609f7c68
2 juillet 2024
2 juillet 2024
parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Julien CHAPPERT, conseiller pour la présidente de chambre empêchée et par Sophie
Source officiellePage 6 sur 8
Chambre civile TGI
688c504f7cf5497475e6232d
25 juillet 2025
25 juillet 2025
mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère Conseiller : Madame Sophie
Source officielle